Cour de cassation · 8 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-10.213

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

8 mars 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 808, 809 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT X... Y... A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CFDT AUPRES DE LA SOCIETE VILLENEUVOISE D'ALIMENTATION (SOVIALI), LE 16 AVRIL 1975, QUE LA SOCIETE A SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUI A ETE ACCORDEE LE 24 JUILLET 1975, QUE Y... QUI A ETE LICENCIE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATION A FORME UN RECOURS AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A ANNULE LE 2 AVRIL 1976 L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'IL A RECLAME EN REFERE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AU MOTIF QUE CELLE-CI OBLIGEAIT A RECONSIDERER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOVIALI APRES UN LICENCIEMENT REGULIER AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LA DECISION MINISTERIELLE D'ANNULATION, OBJET D'UN RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ETAIT IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE, EN SORTE QUE LE JUGE DES REFERES DOIT L'APPLIQUER ET NE POUVAIT S'Y REFUSER SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ANNULATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF A UN EFFET RETROACTIF, QUE PAR SUITE, LA DECISION ADMINISTRATIVE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT EST CENSEE NE JAMAIS AVOIR EXISTE, QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL SANS AUTORISATION EST NUL, EN SORTE QUE L'EMPLOYEUR EN REFUSANT L'ACCES DE L'ENTREPRISE A Y... CREAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE DONT LA CESSATION IMPOSAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT ESTIME QUE, COMPTE TENU DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INTERVENUES AINSI QUE DE L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL A LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE ET DES MENACES DE GREVE POUR PAREIL CAS, IL EXISTAIT EN L'ESPECE DES DIFFICULTES SERIEUSES, PERMETTANT AU JUGE DES REFERES DE REJETER LA DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes cités

4 références

L. 412-15Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 808, 809 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT X... Y... A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CFDT AUPRES DE LA SOCIETE VILLENEUVOISE D'ALIMENTATION (SOVIALI), LE 16 AVRIL 1975, QUE LA SOCIETE A SAISI L'INSPECTEUR DU …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
808Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 808, 809 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT X... Y... A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CFDT AUPRES DE LA SOCIETE VILLENEUVOISE D'ALIMENTATION (SOVIALI), LE 16 AVRIL 1975, QUE LA SOCIETE A SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUI A ETE ACCORDEE LE 24 JUILLET 1975, QUE Y... QUI A ETE LICENCIE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATION …
Lire dans le texte
809Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 808, 809 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT X... Y... A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CFDT AUPRES DE LA SOCIETE VILLENEUVOISE D'ALIMENTATION (SOVIALI), LE 16 AVRIL 1975, QUE LA SOCIETE A SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUI A ETE ACCORDEE LE 24 JUILLET 1975, QUE Y... QUI A ETE LICENCIE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATION …
Lire dans le texte
455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 808, 809 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT X... Y... A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CFDT AUPRES DE LA SOCIETE VILLENEUVOISE D'ALIMENTATION (SOVIALI), LE 16 AVRIL 1975, QUE LA SOCIETE A SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUI A ETE ACCORDEE LE 24 JUILLET 1975, QUE Y... QUI A ETE LICENCIE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATION …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
NDU QU'IL EST CONSTANT X... Y... A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CFDT AUPRES DE LA SOCIETE VILLENEUVOISE D'ALIMENTATION (SOVIALI), LE 16 AVRIL 1975, QUE LA SOCIETE A SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUI A ETE ACCORDEE LE 24 JUILLET 1975, QUE Y... QUI A ETE LICENCIE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATION A FORME UN RECOURS AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A ANNULE LE 2 AVRIL 1976 L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'IL A RECLAME EN REFERE SA REINTEGRATION DANS L'E
Lire dans le texte
Demandes et arguments
DECLARE QUE LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AU MOTIF QUE CELLE-CI OBLIGEAIT A RECONSIDERER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOVIALI APRES UN LICENCIEMENT REGULIER AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LA DECISION MINISTERIELLE D'ANNULATION, OBJET D'UN RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ETAIT IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE, EN SORTE QUE LE JUGE DE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
NCIEMENT REGULIER AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LA DECISION MINISTERIELLE D'ANNULATION, OBJET D'UN RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ETAIT IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE, EN SORTE QUE LE JUGE DES REFERES DOIT L'APPLIQUER ET NE POUVAIT S'Y REFUSER SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ANNULATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF A UN EFFET RETROACTIF, QUE PAR SUITE, LA DECISION ADMINISTRATIVE D'AUTOR
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["referes","contestation sérieuse","contrat de travail","licenciement","délégué syndical","autorisation de l'inspecteur du travail","annulation postérieure par le ministre du travail","recours contentieux","demande en réintégration","syndicat professionnel"]
Demandes et arguments
NDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AU MOTIF QUE CELLE-CI OBLIGEAIT A RECONSIDERER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOVIALI APRES UN LICENCIEMENT REGULIER AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LA DECISION MINISTERIELLE D'ANNULATION, OBJET D'UN RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ETAIT IMMED
Lire dans le texte
Délégué syndicalDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
En l'état du licenciement d'un délégué syndical intervenu avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle a été annulée par une décision du Ministre du Travail faisant l'objet d'un recours contentieux, le juge des référés saisi d'une demande en réintégration de l'intéressé qui tient compte des décisions administratives intervenues et de
Demandes et arguments
DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 808, 809 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT X... Y... A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CFDT AUPRES DE LA SOCIETE VILLENEUVOISE D'ALIMENTATION (SOVIALI), LE 16 AVRIL 1975, QUE LA SOCIETE A SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUI A ETE ACCORDEE LE 24 JUILLET 1975, QUE Y... QUI A ETE LICENCIE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATI
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
PARATION DES POUVOIRS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ANNULATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF A UN EFFET RETROACTIF, QUE PAR SUITE, LA DECISION ADMINISTRATIVE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT EST CENSEE NE JAMAIS AVOIR EXISTE, QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL SANS AUTORISATION EST NUL, EN SORTE QUE L'EMPLOYEUR EN REFUSANT L'ACCES DE L'ENTREPRISE A Y... CREAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE DONT LA CESSATION IMPOSAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT ESTIME QUE, COMPTE TENU DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INTERVENUES
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["referes","contestation sérieuse","contrat de travail","licenciement","délégué syndical","autorisation de l'inspecteur du travail","annulation postérieure par le ministre du travail","recours contentieux","demande en réintégration","syndicat professionnel"]
GrèveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT ESTIME QUE, COMPTE TENU DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INTERVENUES AINSI QUE DE L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL A LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE ET DES MENACES DE GREVE POUR PAREIL CAS, IL EXISTAIT EN L'ESPECE DES DIFFICULTES SERIEUSES, PERMETTANT AU JUGE DES REFERES DE REJETER LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
Lire dans le texte
Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
LE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT X... Y... A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CFDT AUPRES DE LA SOCIETE VILLENEUVOISE D'ALIMENTATION (SOVIALI), LE 16 AVRIL 1975, QUE LA SOCIETE A SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUI A ETE ACCORDEE LE 24 JUILLET 1975, QUE Y... QUI A ETE LICENCIE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATION A FORME UN RECOURS AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A ANNULE LE 2 AVRIL 1976 L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'IL
Lire dans le texte
Demandes et arguments
E LICENCIEMENT QUI A ETE ACCORDEE LE 24 JUILLET 1975, QUE Y... QUI A ETE LICENCIE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATION A FORME UN RECOURS AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A ANNULE LE 2 AVRIL 1976 L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'IL A RECLAME EN REFERE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AU MOTIF QUE CELLE-CI OBLIGEAIT A RECONSIDERER LA
Lire dans le texte
Demandes et arguments
EN REFERE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AU MOTIF QUE CELLE-CI OBLIGEAIT A RECONSIDERER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOVIALI APRES UN LICENCIEMENT REGULIER AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LA DECISION MINISTERIELLE D'ANNULATION, OBJET D'UN RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ETAIT IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE, EN SORTE QUE LE JUGE DES REFERES DOIT L'APPLIQUER ET NE POUVAIT S'Y R
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f4ba

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, n° 12-17.865Cite aussi l’article L. 412-15 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement