Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1978, 77-40.598

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/1978

Numéro d'affaire

77-40.598

Résumé

Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le Conseil de prud"hommes qui fonde l'essentiel de ses appréciations sur des constatations faites au cours d'un transport sur les lieux prescrit à propos d'un autre litige concernant les mêmes événements et ayant le même objet, par le Conseil de prud"hommes autrement composé, cette mesure d'instruction n'ayant donné lieu à l'établissement d'aucun procès-verbal et ses éléments n'ayant pu être soumis à la discussion des parties.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE PERSONNEL DU MAGASIN "EXPEDITION" DE L'USINE DE SOUDAGE DE LA SOCIETE VALLOUREC A HAUTMONT S'ETANT MIS EN GREVE A PARTIR DU 9 JANVIER 1976 ET LES TUBES EN PROVENANCE DE L'ATELIER DE SOUDAGE NE POUVANT PLUS ETRE EVACUES, CET ATELIER ET CELUI DU TRAITEMENT DES FEUILLARDS, QUI LE PRECEDE, ONT DU INTERROMPRE LEUR PRODUCTION ; QU'INVITES A DECHARGER LES CORBEILLES OU LES TUBES SOUDES S'ACCUMULAIENT, LES OUVRIERS DE CES DEUX ATELIERS S'Y SONT REFUSES, ESTIMANT QUE CETTE TACHE NE LEUR INCOMBAIT PAS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A EFFECTUER CELLE DU PERSONNEL EN GREVE ; QUE, N'AYANT PU CONTINUER LEUR TRAVAIL ET PRIVES DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TEMPS NON TRAVAILLE, ILS ONT DEMANDE PAIEMENT A LEUR EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DE…