Chambre sociale — pourvoi n° 76-40.285

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUDINCOURT RHONE-ALPES REPROCHE A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEUX DE SES OUVRIERS LES SOMMES QU'ILS RECLAMAIENT SANS AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS NI LES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES, ALORS QUE CET EXPOSE EST EXIGE A PEINE DE NULLITE ;

MAIS ATTENDU QUE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI REPRODUIT DE PLUS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, RESSORTENT LES PRETENTIONS DES PARTIES ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUDINCOURT FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES POUR PERTE DE SALAIRES A DEUX DE SES SALARIES PLACES PAR ELLE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE DONT LE PERSONNEL S'ETAIT MIS EN GREVE, ALORS QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, LES JUGES NE POUVAIENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR QUE SI LE TRAVAIL AVAIT ETE EFFECTUE ;

QUE, SI L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE A SES SALARIES D'ETRE PRETS A REPRENDRE LE TRAVAIL DES QUE LA GREVE CESSERAIT, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE, DANS CETTE ATTENTE, LE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE FOURNI ;

QUE SI LES JUGES AVAIENT ENTENDU ACCORDER LES SOMMES DEMANDEES A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL, ILS AVAIENT MECONNU LES TERMES DU LITIGE, LES SALARIES AYANT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN SALAIRE ET NON DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT RETENU, IL CONVENAIT DE RECHERCHER, COMME LE DEMANDAIT L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS, SI CELUI-CI S'ETAIT TROUVE EN RAISON DE LA GREVE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE L'EXONERANT DE L'OBLIGATION DE PAYER UN SALAIRE OU DE FOURNIR UN TRAVAIL AUX SALARIES, QUE LA GREVE, SUIVIE UNIQUEMENT PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE A LA DISPOSITION DE LAQUELLE LES SALARIES DEMANDEURS A L'ACTION ETAIT MIS, ETAIT UN EVENEMENT ETRANGER A L'EMPLOYEUR CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, SI, PAR AILLEURS, IL ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;

QUE LE MOTIF SELON LEQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT PRESCRIT A SES SALARIES DE RESTER CONSTAMMENT A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE ETAIT INOPERANT, CETTE PRESCRIPTION, SI ELLE ETAIT DESTINEE A PERMETTRE LA REPRISE DU TRAVAIL, N'ETANT PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A FAIRE CESSER L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT L'EMPLOYEUR DE FOURNIR DU TRAVAIL A SES SALARIES ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE BIEN QUE LES DEUX OUVRIERS DE LA SOCIETE AUDINCOURT N'AIENT PAS EXECUTE LEUR TRAVAIL HABITUEL SUR LE CHANTIER DE L'ENTREPRISE CLIENTE OU ILS ETAIENT DETACHES DONT LE PERSONNEL ETAIT EN GREVE, LEUR EMPLOYEUR LEUR AVAIT NEANMOINS PRESCRIT DE RESTER A LA DISPOSITION DE CETTE ENTREPRISE POUR LE CAS OU LA GREVE CESSERAIT ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DES INTERESSES N'AVAIT PAS ETE SUSPENDUE PAR L'EMPLOYEUR QUI NE LES AVAIT PAS MIS EN CHOMAGE TECHNIQUE, QUI LEUR AVAIT DEMANDE DE RESTER A SA DISPOSITION, CE QU'ILS AVAIENT FAIT, ET QUI ETAIT TENU DE LES EN REMUNERER, PEU IMPORTANT LES OCCUPATIONS QU'ILS AVAIENT EU OU NON PENDANT CETTE DUREE ;

QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUDINCOURT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A SES SALARIES EN SE BORNANT A ADOPTER LES CHIFFRES PRESENTES PAR EUX, ALORS QUE CES CHIFFRES ETAIENT CONTESTES PAR L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE AUDINCOURT S'ETAIT BORNEE A ENONCER SANS AUTRE PRECISION QUE LA LEGERE DIFFERENCE QUI EXISTAIT ENTRE LE MONTANT DE LA DEMANDE ET LES CHIFFRES RETENUS PAR LA SOCIETE ETAIT SANS IMPORTANCE PARCE QUE LA DEMANDE SERAIT REJETEE EN SON PRINCIPE ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI EN A APPRECIE LE BIEN-FONDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.