Cour de cassation · 22 février 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.327

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

27 novembre 1974Jugement prud'homal Passage source
22 février 1978Décision rendue

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11 mai 1973Contrat de travailLicenciement Passage source
27 novembre 1974Jugement prud'homal Passage source
22 février 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
QUE DAME X... QUI, TOUT EN S'Y PRESENTANT, N'EXECUTAIT PAS NORMALEMENT SA TACHE, FUT LICENCIEE LE 11 MAI 1973 ;
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Dates · SynthèsePassage 2
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UN ACCORD ETANT INTERVENU POUR METTRE FIN A LA GREVE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GELBON, LE TRAVAIL Y REPRIT ;

QUE DAME X... QUI, TOUT EN S'Y PRESENTANT, N'EXECUTAIT PAS NORMALEMENT SA TACHE, FUT LICENCIEE LE 11 MAI 1973 ;

QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE L'ACCORD DE REPRISE DU TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL QUI N'AVAIENT PAS QUALITE POUR ENGAGER L'ENSEMBLE DES SALARIES, QUE LE MOUVEMENT CONTINUE PAR ONZE D'ENTRE EUX CONSTITUAIT UNE GREVE LICITE EN VUE DE FAIRE ABOUTIR LEURS REVENDICATIONS ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'INTERESSEE N'EUT PAS DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QUE LA PLUPART DES SALARIES AVAIT REPRIS LE TRAVAIL D'UNE MANIERE NORMALE ET CONTINUE ;

QUE CEUX QUI NE L'AVAIENT PAS FAIT AVAIENT AGI INDIVIDUELLEMENT, SANS CONCERTATION NI NOUVELLE REVENDICATION, EN ETANT DESAVOUES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE DAME X... QUI, PRESENTE, N'EXECUTAIT PAS NORMALEMENT SA TACHE HABITUELLE EN CONTREPARTIE DE SA REMUNERATION, EUT AINSI PARTICIPE A UNE GREVE, LAQUELLE COMPORTE UNE CESSATION DU TRAVAIL ET NON UNE EXECUTION FAUTIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER.

Textes cités

1 référence

L. 521-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UN ACCORD ETANT INTERVENU POUR METTRE FIN A LA GREVE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GELBON, LE TRAVAIL Y REPRIT ; QUE DAME X... QUI, TOUT EN S'Y PRESENTANT, N'EXECUTAIT PAS NORMALEMENT SA TACHE, FUT LICENCIEE LE 11 MAI 1973 ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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savouée par les délégués du personnel, et qu'elle n'a pas exécuté normalement sa tâche tout en étant présente, ce qui constitue une exécution fautive. Elle ne saurait donc faire grief au Conseil de Prud"hommes de lui avoir refusé après son licenciement, les indemnités de rupture.
Demandes et arguments
IT ; QUE DAME X... QUI, TOUT EN S'Y PRESENTANT, N'EXECUTAIT PAS NORMALEMENT SA TACHE, FUT LICENCIEE LE 11 MAI 1973 ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE L'ACCORD DE REPRISE DU TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL QUI N'AVAIENT PAS QUALITE POUR ENGAGER L'ENSEMBLE DES SALARIES, QUE LE MOUVEMENT CONTINUE PAR ONZE D'ENTRE EUX CONSTITUAIT UNE GREVE LICITE EN VUE DE FAIRE ABOUTIR LEURS REVENDICATIONS ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU
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Demandes et arguments
R ENGAGER L'ENSEMBLE DES SALARIES, QUE LE MOUVEMENT CONTINUE PAR ONZE D'ENTRE EUX CONSTITUAIT UNE GREVE LICITE EN VUE DE FAIRE ABOUTIR LEURS REVENDICATIONS ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'INTERESSEE N'EUT PAS DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QUE LA PLUPART DES SALARIES AVAIT REPRIS LE TRAVAIL D'UNE MANIERE NORMALE ET CONTINUE ; QUE CEUX QUI NE L'AVAIENT PAS FAIT AVAIENT AGI INDIVIDUELLEMENT, SANS CONCERTATION NI NOUVELLE REVENDICATION, EN ETANT DESAVOUES PAR LES DELEGUES
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","grève","refus de reprendre le travail d'une manière normale et continue","conflits collectifs du travail","définition","présence sans exécution normale du travail (non)"]
Demandes et arguments
TRAVAIL Y REPRIT ; QUE DAME X... QUI, TOUT EN S'Y PRESENTANT, N'EXECUTAIT PAS NORMALEMENT SA TACHE, FUT LICENCIEE LE 11 MAI 1973 ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE L'ACCORD DE REPRISE DU TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL QUI N'AVAIENT PAS QUALITE POUR ENGAGER L'ENSEMBLE DES SALARIES, QUE LE MOUVEMENT CONTINUE PAR ONZE D'ENTRE EUX CONSTITUAIT UNE GREVE LICITE EN VUE DE FAIRE ABOUTIR LEURS REVENDICATIONS ET QU'
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GrèveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UN ACCORD ETANT INTERVENU POUR METTRE FIN A LA GREVE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GELBON, LE TRAVAIL Y REPRIT ; QUE DAME X... QUI, TOUT EN S'Y PRESENTANT, N'EXECUTAIT PAS NORMALEMENT SA TACHE, FUT LICENCIEE LE 11 MAI 1973 ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCI
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Demandes et arguments
AVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE L'ACCORD DE REPRISE DU TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL QUI N'AVAIENT PAS QUALITE POUR ENGAGER L'ENSEMBLE DES SALARIES, QUE LE MOUVEMENT CONTINUE PAR ONZE D'ENTRE EUX CONSTITUAIT UNE GREVE LICITE EN VUE DE FAIRE ABOUTIR LEURS REVENDICATIONS ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'INTERESSEE N'EUT PAS DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QUE LA PLUPART DES SALARIES AVAIT REPRIS LE TRAVAIL D'UNE MANIERE NORMALE ET CONTINUE ;
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E REVENDICATION, EN ETANT DESAVOUES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE DAME X... QUI, PRESENTE, N'EXECUTAIT PAS NORMALEMENT SA TACHE HABITUELLE EN CONTREPARTIE DE SA REMUNERATION, EUT AINSI PARTICIPE A UNE GREVE, LAQUELLE COMPORTE UNE CESSATION DU TRAVAIL ET NON UNE EXECUTION FAUTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER.
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
VEMENT CONTINUE PAR ONZE D'ENTRE EUX CONSTITUAIT UNE GREVE LICITE EN VUE DE FAIRE ABOUTIR LEURS REVENDICATIONS ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'INTERESSEE N'EUT PAS DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QUE LA PLUPART DES SALARIES AVAIT REPRIS LE TRAVAIL D'UNE MANIERE NORMALE ET CONTINUE ; QUE CEUX QUI NE L'AVAIENT PAS FAIT AVAIENT AGI INDIVIDUELLEMENT, SANS CONCERTATION NI NOUVELLE REVENDICATION, EN ETANT DESAVOUES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE DA
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E A UNE GREVE, LAQUELLE COMPORTE UNE CESSATION DU TRAVAIL ET NON UNE EXECUTION FAUTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER.
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","grève","refus de reprendre le travail d'une manière normale et continue","conflits collectifs du travail","définition","présence sans exécution normale du travail (non)"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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DUELLEMENT, SANS CONCERTATION NI NOUVELLE REVENDICATION, EN ETANT DESAVOUES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE DAME X... QUI, PRESENTE, N'EXECUTAIT PAS NORMALEMENT SA TACHE HABITUELLE EN CONTREPARTIE DE SA REMUNERATION, EUT AINSI PARTICIPE A UNE GREVE, LAQUELLE COMPORTE UNE CESSATION DU TRAVAIL ET NON UNE EXECUTION FAUTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0aa9ba5988459c4f51d

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