Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 1978, 76-41.286

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/1978

Numéro d'affaire

76-41.286

Résumé

Doit être cassée la décision qui alloue à un salarié des indemnités pour récupération des heures perdues à la suite d'une grève de l'EDF, en relevant que l'employeur aurait pu reporter la journée hebdomadaire chômée, au jour de cette grève dont il avait eu connaissance suffisamment à l'avance, sans répondre à ses conclusions, selon lesquelles l'offre avait été faite de récupérer les heures non travaillées, un samedi suivant journée hebdomadaire chômée dans l'entreprise, pour éviter tout préjudice au personnel, qui dans sa majorité a accepté la mesure, et sans préciser en quoi l'employeur aurait commis une faute.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DE TAPIS ET COUVERTURES (SOCIETE MFTC) A INDEMNISER LECLERC, MONTEUR DE BOBINES ET DE CHAINES A LA MAIN, DES HEURES PERDUES LE 7 MAI 1975 EN RAISON D'UNE COUPURE DE COURANT DUE A UNE GREVE NATIONALE DE L'EDF, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR INFORME A L'AVANCE DE CETTE GREVE AVAIT EU LA POSSIBILITE, DONT IL N'AVAIT PAS USE, DE REPORTER AU JOUR DE LA GREVE LA JOURNEE HEBDOMADAIRE CHOMEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL AVAIT OFFERT AU PERSONNEL, POUR LUI EVITER TOUT PREJUDICE, LA POSSIBILITE DE RECUPERER LES HEURES NON TRAVAILLEES LE SAMEDI 7 JUIN SUIVANT, JOURNEE HEBDOMADAIRE CHOMEE, CE QUI AVAIT ETE FAIT PAR L…