Cour de cassation · 8 mars 1978
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.286
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 SEPTEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DE TAPIS ET COUVERTURES (SOCIETE MFTC) A INDEMNISER LECLERC, MONTEUR DE BOBINES ET DE CHAINES A LA MAIN, DES HEURES PERDUES LE 7 MAI 1975 EN RAISON D'UNE COUPURE DE COURANT DUE A UNE GREVE NATIONALE DE L'EDF, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR INFORME A L'AVANCE DE CETTE GREVE AVAIT EU LA POSSIBILITE, DONT IL N'AVAIT PAS USE, DE REPORTER AU JOUR DE LA GREVE LA JOURNEE HEBDOMADAIRE CHOMEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL AVAIT OFFERT AU PERSONNEL, POUR LUI EVITER TOUT PREJUDICE, LA POSSIBILITE DE RECUPERER LES HEURES NON TRAVAILLEES LE SAMEDI 7 JUIN SUIVANT, JOURNEE HEBDOMADAIRE CHOMEE, CE QUI AVAIT ETE FAIT PAR LA MAJORITE DES SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS PRECISE EN QUOI IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE CE CHEF ET AURAIT ETE TENU DE PROCEDER AUTREMENT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 SEPTEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
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Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","grève","récupération des heures perdues","récupération le prochain jour chômé","refus du salarié","conflits collectifs du travail","interruption de travail imposée par la grève","salarié n'ayant pas participé à la grève","employeur ayant proposé de récupérer
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Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","grève","récupération des heures perdues","récupération le prochain jour chômé","refus du salarié","conflits collectifs du travail","interruption de travail imposée par la grève","salarié n'ayant pas participé à la grève","employeur ayant proposé de récupérer les heure
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Mentions dans le texteNDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DE TAPIS ET COUVERTURES (SOCIETE MFTC) A INDEMNISER LECLERC, MONTEUR DE BOBINES ET DE CHAINES A LA MAIN, DES HEURES PERDUES LE 7 MAI 1975 EN RAISON D'UNE COUPURE DE COURANT DUE A UNE GREVE NATIONALE DE L'EDF, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR INFORME A L'AVANCE DE CETTE GREVE AVAIT EU LA POSSIBILITE, DONT IL N'AVAIT PAS USE, DE REPORTER AU JOUR DE LA GREVE LA JOURNEE HEBDOMADAIRE CHOMEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSI
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Lire dans le texteMentions dans le texteES PARTIES LE 12 SEPTEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
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