Grève : décisions et repères – page 142

Même si un employeur a donné son assentiment pour la mise en vigueur d'une convention collective, cette dernière n'est pas pour autant applicable dès lors que rien ne permet d'admettre qu'elle ait régi les rapports des parties, les salariés s'y étant opposés.

Les juges du fond qui ont relevé que des arrêts de travail avaient été de courte durée et avaient été pratiqués uniquement aux heures des repas, à un moment où des clients étaient présents dans l'établissement ne pouvaient décider que sa fermeture était injustifiée sans rechercher si, en raison du choix de leur moment et de leur durée, les arrêts de travail répétés ne procédaient pas d'une volonté de désorganiser l'entreprise de restauration et si l'employeur ne pouvait légitimement craindre leur renouvellement.

Aux termes de l'article L. 521-2 du Code du travail, les dispositions relatives à la grève dans les services publics s'appliquent, notamment, aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public, cette mission pouvant leur être confiée par une loi, un règlement ou une convention. Décide à bon droit qu'une compagnie aérienne est chargée de la gestion d'un service public et qu'en conséquence l'ensemble des personnels participant à l'exploitation du réseau est soumis aux dispositions des articles L. 521-2 à L.

Saisis d'une demande de dommages-intérêts par un artiste engagé par une société nationale de programmes de télévision pour présenter et animer une émission devant être diffusée à une date précise et absent du studio les jours prévus par les répétitions et l'enregistrement en raison de sa participation a une grève des artistes interprètes, les juges d'appel qui relèvent que son exécution devait avoir lieu à une date précise, la société n'ayant pas la possibilité de le remettre à une date ultérieure et qu'il s'agissait donc d'un contrat à durée déterminée en déduisent exactement, peu important le motif surabondant relatif à la date de prise d'effet du contrat que la grève prolongée au-delà du terme prévu n'avait pu entraîner la prolongation d'un contrat qui avait pris fin.

Caractérisent les voies de fait ayant abouti à l'immobilisation d'un navire et engageant la responsabilité d'organisations syndicales, les juges du fond qui, n'étant pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et appréciant la valeur des preuves qui leur sont soumises, ont retenu que les syndicalistes montés à bord du bâtiment pour imposer au capitaine le système et l'application d'une convention relative à la réglementation du travail élaborée par une organisation internationale avaient séparé les membres de l'équipage de leurs officiers, qu'ils avaient séquestrés ou menacés de violence, et pris le contrôle du navire, de telle sorte que l'eussent-ils voulu, les marins n'auraient pu travailler, qu'ils avaient empêché le représentant de l'armateur, des diplomates représentant le pays…

Le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter le travail dans des conditions qu'ils revendiquent, autres que celles prévues par leur contrat. Ne peuvent ainsi prétendre au paiement d'une partie de la prime d'assiduité, retenue par l'employeur des salariés qui, en s'abstenant de venir travailler le 13 juillet, malgré le refus de l'employeur de leur accorder ce pont, se sont eux-mêmes dispensés d'exécuter la prestation essentielle de leur contrat de travail correspondant à la prime d'assiduité.

L'article 145 du nouveau code de procédure civile disposant que la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peut être ordonnée avant tout procès, une Cour d'appel, qui a retenu que les renseignements recueillis au cours d'une expertise qu'il lui était demandé d'ordonner, pouvaient être utiles pour le juge judiciaire compétent pour connaître certains aspects du litige, notamment en ce qui concernait la violation d'accords existants qui auraient pu être à l'origine de la grève ou d'éventuelles atteintes au droit des salariés protégés, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient du texte précité en ordonnant, sans dénaturation et par des motifs non hypothétiques, la mesure d'instruction sollicitée après avoir relevé l'existence d'un motif légitime.

Justifie légalement sa décision de déclarer des délégués syndicaux responsables d'actions entravant la liberté du travail la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation constate que ces délégués avaient été identifiés comme manifestants actifs sur des photographies annexées à un constat d'huissier, ce qui implique que ceux-ci faisaient, contrairement à leurs déclarations partie des manifestants, qui avaient bloqué les accès de l'établissement et avaient ainsi engagé leur responsabilité personnelle.

La réduction d'une prime d'assiduité prévue en cas d'absences non autorisées, donc fautives, ne peut être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève.

En application du décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'Energie Atomique à créer une société filiale, la Compagnie Générale des Matières nucléaires (COGEMA) a été constituée sous la forme d'une société anonyme dont les statuts ont été approuvés par décret du 4 mars 1976. Ayant pour objet d'exercer toutes activités de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'Energie atomique, la COGEMA participe à la gestion du service public dont est chargé le Commissariat à l'Energie atomique. Il s'ensuit que cette société est fondée à appliquer à son personnel les dispositions relatives à la grève dans les services publics.

Si la gestion du Commissariat à l'Energie Atomique est régie par le droit privé, il résulte de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée par le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 qu'il exerce son activité conformément aux directives fixées par le gouvernement, qu'il doit notamment l'éclairer dans la négociation des accords internationaux, participer dans les limites fixées par le gouvernement à des programmes d'intérêt général et coordonner les interventions publiques en ce qui concerne les applications énergétiques. Ainsi, eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles il est soumis, le commissariat à l'Energie Atomique assure la gestion d'un service public.

A légalement justifié sa décision d'ordonner l'expulsion de salariés grévistes une Cour d'appel dont l'incompétence était soulevée au profit du Conseil de prud'hommes, la Cour juridiction d'appel tant à l'égard du conseil de prud'hommes que du tribunal de grande instance était fondée à statuer sur le litige dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel.