Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1984, 82-16.596

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/1984

Numéro d'affaire

82-16.596

Résumé

A légalement justifié sa décision d'ordonner l'expulsion de salariés grévistes une Cour d'appel dont l'incompétence était soulevée au profit du Conseil de prud'hommes, la Cour juridiction d'appel tant à l'égard du conseil de prud'hommes que du tribunal de grande instance était fondée à statuer sur le litige dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant une ordonnance de référé du président du Tribunal de grande instance qui avait été saisi par la société La Générale sucrière aux fins d'expulsion d'ouvriers grévistes occupant sa succursale de Marseille, a fait droit à la demande ; que M. X... et sept autres salariés dont l'expulsion a été ordonnée font grief à la Cour d'appel d'avoir dit que le juge saisi était compétent, alors que l'article L. 511-1 du Code du travail donnant compétence au Conseil de prud'hommes pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient, la compétence du juge des référés du Conseil de prud'hommes était obligatoire et exclusive de toute autre ; Mais attendu que la Cour, juridiction d'appel tant à l'égard du Conseil de prud'hommes que du Tribunal de grande instan…