Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1984, 82-40.639

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/07/1984

Numéro d'affaire

82-40.639

Résumé

La réduction d'une prime d'assiduité prévue en cas d'absences non autorisées, donc fautives, ne peut être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail : Attendu que la société Alsthom-Atlantique fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... et à quatre autres salariés le montant de la retenue pratiquée sur la prime de fin d'année en raison de leur participation à une grève, au motif que les salariés grévistes n'entraient dans aucun des cas de réduction de la prime prévus par les circulaires de la société, alors que le fait de grève entre bien dans la catégorie des absences non autorisées visées par ces circulaires, dès lors que la grève se déclenche et se déroule à l'insu de employeur et sans son consentement ; Mais attendu que les juges du fond ont à bon droit décidé que la réduction d'une prime d'assiduité prévue en cas d'absences non autorisées, donc fautives, ne pouvait être appliquée à des absences motivées par l'exercice l…