Faute lourde : décisions et repères – page 97

; qu'en ce qui concerne la rémunération, la lettre d'engagement indiquait : « Vous bénéficierez d'un salaire mensuel brut de 4.400 F ainsi que le 31 décembre de chaque année d'un 13ème mois et le 31 mars de chaque année d'un quatorzième mois (prime de bilan) »; qu'un avenant au contrat de travail était signé le 27 mai 1977 indiquant : « Nous nous engageons en cas de licenciement ou de rupture de notre fait de votre contrat de travail, sauf faute lourde, à ajouter aux droits et indemnités auxquelles vous pourriez prétendre une indemnité complémentaire égale au dixième de votre rémunération annuelle par année de présence (les avantages annexes de votre contre de travail devant être inclus dans le calcul).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 avril 2004 par la société AES international au service de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de travaux de mise en conformité, a été licencié pour faute lourde le 13 septembre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Il était averti qu'il pouvait user de la possibilité de saisir la commission paritaire de recours interne ou la commission paritaire de la banque dans un délai de cinq jours, ce qu'il a fait le 12 mars 2007. L'article 27-1 procédure de la convention collective de la banque, applicable au présent litige, dispose que « ces recours sont suspensifs, sauf si le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde. Toutefois ce délai ne saurait se prolonger au delà d'une durée de trente jours calendaires à partir de la date de la saisine de recours interne ou de la commission paritaire de la banque. Le licenciement ne pourra être effectif qu'après avis de la commission saisie, s'il a été demandé par le salarié sanctionné. L'avis devra être communiqué dans les 30 jours calendaires qui suivent la saisine ».

prononcé publiquement par Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente - signé par Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente et par Mademoiselle Céline MASBOU, Greffière présente lors du prononcé. LA COUR, Statuant sur l'appel formé par M. [R] [F] à l'encontre du jugement en date du 5 février 2009 par lequel le conseil de prud'hommes de MEAUX a requalifié en licenciement pour faute grave, le licenciement pour faute lourde, notifié à M. [F] par l'EURL MEDICAL CONTENEUR et a condamné cette dernière à verser à M. [F] la somme de 313,50 € à titre de rappel de congés payés supplémentaires, -le Conseil déboutant M. [F] du surplus de ses demandes et condamnant l'EURL MEDICAL CONTENEUR aux entiers dépens ; Vu les conclusions remises et soutenues par M.

La règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que devant les juridictions statuant en matière prud'homale et ne peut faire échec au droit du salarié, attrait par un tiers au contrat de travail devant une juridiction qui n'est pas prud'homale, d'appeler son employeur en garantie devant celle-ci. Dès lors, l'employeur ne peut opposer devant cette autre juridiction la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'une décision irrévocable du conseil de prud'hommes, au motif que l'appel en garantie lié au contrat de travail aurait dû lui être soumis, alors que cette décision ne concernait pas les mêmes parties, et n'avait pas le même objet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 2008), que M. X... engagé le 19 février 2001 en qualité d'attaché commercial par la société Vitalitec international a été licencié le 18 avril 2006 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Justifie sa décision de déclarer recevable la seconde instance introduite par un salarié, concernant les mêmes demandes entre les mêmes parties à propos du même contrat de travail, la cour d'appel qui a constaté que lors de son désistement de l'instance précédente, le salarié avait manifesté, en présence de son adversaire, l'intention de saisir la juridiction compétente, émettant ainsi une réserve à son désistement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Le Troquet en qualité de serveuse depuis le 11 septembre 2002, a été licenciée pour faute lourde le 26 avril 2004 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Le Troquet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que si la preuve de la réalité et du quantum des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au juge de vérifier la réalité des heures dont le paiement est réclamé ; que si l'employeur ne contestait pas le principe de l'accomplissement des heures supplémentaires, en contestait

abusive ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation " des préjudices consécutifs aux fautes lourdes du salarié " alors, selon le moyen, que : 1° / " la responsabilité du salarié peut être engagée envers son employeur à raison de ses fautes lourdes ; qu'en rejetant la demande de l'employeur en réparation des préjudices consécutifs aux fautes lourdes de son salarié, aux motifs que constitue une sanction pécuniaire la demande tendant à obtenir des dommages-intérêts de son salarié pour violation par ce dernier de ses obligations contractuelles, et…

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 septembre 2007), que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1999 en qualité de responsable du café-restaurant Havana café ; qu'elle a acquis une part du capital social et est devenue associée minoritaire ; qu'elle a été licenciée le 21 août 2003 pour faute lourde pour avoir obtenu du président du tribunal mixte de commerce, à qui elle avait volontairement caché le maintien du gérant de la société dans ses fonctions, la désignation d'un mandataire ad hoc, qui était un de ses amis, ainsi que d'elle-même pour assurer la gestion courante de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait relevant de la vie privée ne…

; que le 27 mai 1999, à la suite d'une fusion-absorption, le contrat de travail de M. X... a été transféré à l'association Asfida, qui a décidé sa dissolution le 26 septembre 2001, Mme Y..., étant désignée comme liquidateur amiable ; que le 9 décembre 2004, M. X...

le résultat, M. [K] décidait de «conserver» le salaire du médecin coordinateur mettant à pied le docteur [P]. Le 20 mars, après que l'employeur a procédé à un certain nombre de vérifications auprès du conseil de l'ordre, M [G] [P] était convoqué un entretien préalable en vue de son licenciement entretien fixé au 29 mars, puis il était licencié pour faute lourde le 4 avril 2006, compte tenu de l'interdiction d'exercice de la médecine qui pesait sur lui depuis le 2 décembre 2004, avec effet au 1er mars 2005, et dont il n'avait pas informé son employeur continuant à exercer ses missions au sein de l'association.