Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 08-42.827

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/2010

Numéro d'affaire

08-42.827

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00225

Résumé

Justifie sa décision de déclarer recevable la seconde instance introduite par un salarié, concernant les mêmes demandes entre les mêmes parties à propos du même contrat de travail, la cour d'appel qui a constaté que lors de son désistement de l'instance précédente, le salarié avait manifesté, en présence de son adversaire, l'intention de saisir la juridiction compétente, émettant ainsi une réserve à son désistement

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 avril 2008 : Attendu que la société Groupe Hélice s'est pourvue en cassation contre les arrêts rendus les 5 mai 2004 et 11 avril 2008 par la cour d'appel de Paris ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 11 avril 2008, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 mai 2004 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2004), que Mme X... a saisi le 29 novembre 2001 le conseil de prud'hommes de Créteil de demandes salariales et indemnitaires à l'encontre de son employeur la société Groupe Hélice qui l'avait licenciée pour faute lourde le 21 novembre 2001; qu'elle s'est désistée de ses d…