Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-45.550

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/2010

Numéro d'affaire

08-45.550

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00580

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 avril 2004 par la société AES interna…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 avril 2004 par la société AES international au service de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de travaux de mise en conformité, a été licencié pour faute lourde le 13 septembre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen : 1°/ que pour juger que la faute lourde était caractérisée, la cour d'appel s'est fondée sur l'envoi par le salarié à une société cliente d'un mail émis par une société concurrente et critiquant le travail effectué par son employeur, ainsi que sur l'absence de bonne foi du salarié ; que les agissements reprochés ne constituent pas une activité concurrentielle déloyale qui serait matériellement significative et révéle…