Faute lourde : décisions et repères – page 96

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 21 janvier 2003 en qualité de manoeuvre par la société Duvernois tissages, Mme X... a été licenciée pour faute lourde le 19 juillet 2006 ; Attendu que pour retenir une faute de cette nature à l'encontre de la salariée et dire qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une prime conventionnelle d'ancienneté, l'arrêt juge d'une part que les faits reprochés à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en référé, (Versailles, 9 septembre 2008) que M. X..., employé par la société Renault (la société), a été licencié le 6 avril 2007 pour faute lourde pour des faits commis au cours d'une grève ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en référé (Versailles, 9 septembre 2008) que M. X..., employé par la société Renault ( la société), a été licencié pour faute lourde le 6 avril 2007 pour des faits commis au cours d'une grève ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. X... dans les fonctions qu'il occupait précédemment sous astreinte, et de la condamner à titre provisionnel à lui payer une indemnité correspondant au montant des salaires dus pour la période comprise entre la date de notification de la mise à pied conservatoire et son retour effectif alors selon le moyen : 1°/ qu'en présence des multiples témoignages et constats versés aux débats imputant notamment à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant en matière de référé (Versailles, 9 septembre 2008) que M. X..., employé par la société Renault, a été licencié le 6 avril 2007 pour faute lourde. pour des faits commis au cours d'une grève ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. X... dans les fonctions qu'il occupait précédemment, sous astreinte, d'ordonner le paiement à titre de provision d'une indemnité correspondant aux salaires pour la période comprise entre la notification de la mise à pied conservatoire et le retour effectif à son poste alors selon le moyen : 1° / qu'en présence des multiples témoignages et constats versés aux débats imputant notamment à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er novembre 2000 en qualité de responsable de magasin par la société Candice, aux droits de laquelle se trouve la société Jeff de Bruges exploitation, a été licenciée pour faute lourde le 3 septembre 2004 ; qu'elle a contesté cette sanction devant la juridiction prud'homale et que, considérant que certains passages des conclusions déposées en cause d'appel par la société étaient diffamatoires, elle en a sollicité la suppression et l'allocation de dommages-intérêts ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :…

C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nulle en son entier une clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de licenciement disciplinaire

et de la création de la société Akaze que M. X... avait, dès avant sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail, participé à la création de ladite société dont il était constant aux débats qu'elle était destinée à exercer une activité concurrente de celle de l'employeur, de sorte que le salarié avait accomplis des actes déloyaux relevant de la faute lourde et susceptibles en tant que tels d'engager sa responsabilité envers son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2008), que M. X..., engagé le 15 décembre 1992 par la société des Téléphériques des glaciers de la Meije, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute lourde le 31 juillet 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à son salarié, alors, selon le moyen : 1° / qu'en application de l'article 7 de l'annexe IV « ingénieur et cadres » de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques, le directeur d'exploitation, classé en 4ème position, coefficient 410, est responsable…

de réduction de la part du capital détenu ….» , que ces clauses n'ont pas un caractère cumulatif mais bien alternatif, la clause 10-3 étant réservée à la perte de contrôle de la société PPS par JCP permettant ainsi à Monsieur de X...

; que la rémunération contractuelle de la salariée comportait une partie fixe et une partie variable, et qu'une clause du contrat de travail spécifiait que l'intéressée et son époux seraient logés et nourris par l'employeur ; que la salariée s'est vu notifier la non-reconduction de son contrat par lettre du 14 août 2003 à effet au 14 décembre 2003 au motif que son mari ayant été licencié pour faute lourde le 4 mars 2003, il était inconcevable de continuer à loger les époux dans l'enceinte de l'établissement sans mettre en cause l'autorité et l'image du directeur actuel et créer des difficultés dans la gestion du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Framotel Sénégal et Voyages Fram font grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme Y...

; que la rémunération contractuelle du salarié comportait une partie fixe et une partie variable ; que par note du 20 novembre 2002 adressée au directeur administratif et financier de la société Framotel Sénégal, M. X... a demandé une avance correspondant à deux mois de salaire net pour son épouse et lui-même ; que cette somme lui a été versée par chèques quelques jours plus tard ; que M. X...

Il résulte des articles 17 et 18 du "contrat du personnel salarié" de la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire du Maine-et-Loire que les indemnités de préavis et de licenciement qu'ils prévoient sont versées au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. Dès lors encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui refuse de faire application de ces dispositions alors qu'elle avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse