Faute lourde : décisions et repères – page 95

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 9 du code civil ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 8 février 1993 par la société Comptabilité audit conseils, a été licenciée pour faute lourde le 9 août 2006 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait dissimulé à son employeur un voyage effectué pendant la période de suspension de son contrat de travail, ce qui constituait un manquement à son obligation de bonne foi et caractérisait un comportement gravement fautif ; Qu'en statuant ainsi alors que si pendant la période de suspension de son contrat de travail, Mme X...

suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé en qualité de technico commercial le 5 mars 2003 par la société Villas Lespine constructeur de maisons individuelles a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 janvier 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagé le 30 juin 1995 par la société d'économie mixte SEM 92 en qualité de contrôleur de gestion ; que son contrat de travail a été transféré à l'association Léonard de Vinci le 31 décembre 1995 ; qu'il a été promu directeur du développement, par avenant du 26 octobre 2001, puis nommé président de la SAS Institut Léonard de Vinci au sein de laquelle il a été affecté à compter du 1er janvier 2002 avant d'être licencié pour faute lourde le 17 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen dont aucune des branches ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 2008), que M. X..., engagé par la société Eperdis (la société) le 2 mai 1989 en qualité de responsable administratif et comptable a été licencié pour faute lourde le 4 juin 2004 pour avoir commis des faux, des escroqueries et des écritures comptables erronées ; que par jugement du 31 janvier 2007, le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et a condamné le salarié à verser une somme due à l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, qu'(elle) n'avait pas présenté une demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait fait subir les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de cuisinière par la société SHT Lamentinoise "Le Verger" le 24 octobre 1985, a été licenciée le 15 janvier 2003 pour faute lourde ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce du 8 avril 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit de faits volontaires d'agression physique du gérant et de son épouse en présence du reste du personnel ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt, que M. X..., engagé le 20 janvier 2003 en qualité d'ingénieur vente système, a été licencié par la société Desk Provence le 27 octobre 2005 pour faute lourde ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire la procédure de licenciement régulière, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est signée par un conseiller des actionnaires pris en la personne de M. D. Y... lequel a mandat écrit donné le 19 octobre 2005 par le gérant aux fins de signer tous documents relatifs au licenciement de M. X...

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Viole les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile la cour d'appel qui considère qu'un répertoire intitulé JM ne peut être ouvert en l'absence du salarié au motif que ces initiales correspondraient à celles du prénom du salarié, alors qu'il ne résulte pas de ces seules constatations qu'il était identifié comme personnel

; que la société CVDH Sud Est, après les avoir convoqués à un entretien préalable fixé le 26 juin 2002 et avoir obtenu le 19 juillet 2002 de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme X... qui bénéficiait du statut des salariés protégés, leur a fait connaître, par lettre recommandée du 8 août 2002, qu'elle résiliait immédiatement leur contrat de mandat pour faute lourde ; Attendu que la société Heytens France fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat liant la société CVDH Rhône Midi à M. Y... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement d'une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen : 1° / qu'en décidant que les circonstances que M. Y... était cogérant avec Mme X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société LE TANNEUR à verser à monsieur X... la somme de 100.000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Olivier X...

de leur demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a retenu qu'en cas de rupture à l'initiative du mandant, les gérants non salariés relevant des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 mars 2008), que M. X..., engagé par la société Sorelait le 3 juillet 2000 en qualité de conducteur d'engin de conditionnement, a été licencié pour faute lourde le 21 avril 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en retenant l'existence d'une faute lourde, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant sans intérêt la production de la fiche de suivi des arrêts de machines pour la journée et la soirée du 7 avril 2004, pourtant indispensable pour établir la chronologie des faits le soir de l'incident, dans lequel M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ASSEDIC d'Aquitaine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2008), que M. X... engagé par la société Fournès à compter du 9 mai 1979 a été licencié pour faute lourde le 19 juillet 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir que son licenciement est fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de la faute grave, privative des indemnités de rupture, incombe à l'employeur ; que la croyance, même légitime, de l'employeur en un détournement de données confidentielles n'équivalant pas à la preuve de l'existence d'un tel manquement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234 1, L.