Faute lourde : décisions et repères – page 94

est en droit de prétendre du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent être calculés sur la base de cette rémunération mensuelle brute de 7.800 € + 274,41 € = 8.074,41 € ; que, sur la demande d'indemnité de préavis, le contrat de travail à durée indéterminée du 7 février 1994 prévoyait un préavis d'une durée de trois mois en cas de rupture, sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde ; qu'en conséquence, monsieur X...

un comportement procédural hâtif consistant à avoir assigné la société Y...- X... en redressement judiciaire sachant même qu'un pourvoi en cassation était pendant, qu'il existait un risque de cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 11 octobre 2005 et que cette assignation serait préjudiciable à la société Y...- X..., la Cour d'appel n'a pas caractérisé à l'encontre de M. X... un comportement dolosif ou une faute lourde constitutifs de sa part d'un abus de droit d'exécuter la condamnation prononcée à son profit par la Cour d'appel de Rennes, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS QU'en affirmant d'un côté que la faute de M. X... consistait en l'assignation de la société Y...- X...

LA COUR, Après avoir vendu ses parts dans la société STBB à la société DB Logistique, M. [M] qui était resté président de STBB, a été engagé par la société DB Logistique, par contrat à durée indéterminée à effet au 1er avril 1998. Le 3 août 2000, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et le 16 août suivant, il a été licencié pour faute lourde. Le 24 août 2000, M. [M] est révoqué de ses fonctions de président par le conseil d'administration de STBB. Le 31 août 2000, M. [M] a saisi le Conseil des prud'hommes de Paris. Par jugement du 9 mars 2001, le Conseil a ordonné un 'sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale actuellement saisie'. Par ordonnance du 11 mai 2001, M. [M] a été autorisé à interjeter appel de cette décision.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2009), que M. X... , employé depuis janvier 1997 en qualité de directeur adjoint de l'agence de Toulon de la société compagnie générale prestations maintenance (CGPM) aux droits de laquelle se tient la société Idex énergies, a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 2000 pour avoir établi des fausses factures au nom d'une société tierce ; que par arrêt définitif du 14 mars 2007, il a été reconnu coupable de faux et usage de faux pour l'un des écrits en cause, l'action publique étant prescrite pour les autres ; Attendu que la société Idex énergies fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit examiner l'ensemble des motifs…

verser indûment des commissions sur des ventes réalisées par son épouse et diverses autres irrégularités ; qu'en raison de ces faits fautifs, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable qui s'est finalement tenu le 14 mai 2003 après plusieurs reports ; que par lettre du 26 mai 2003, l'intéressé a été licencié pour faute lourde ; Attendu que la société Ozonex fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que si la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, il doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe auquel la société appartient et, à défaut de postes…

15 décembre 1987 dite SYNTEC ; que la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave le 20 mars 2003 ; qu'elle s'est rétractée par lettre du 28 février 2003 à laquelle le salarié a répondu le 5 mars 2003 qu'il poursuivait son activité comme il le lui était demandé ; que le 29 avril 2003, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde en raison de "différents refus de missions chez des clients... d'autant plus que votre contrat contient une clause de mobilité" ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2008), que M. X... a été engagé par l'association AREPA le 1er septembre 1992 ; qu'il a exercé les fonctions de directeur de résidence ; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 24 février 2005, mis à pied à titre conservatoire le 8 mars 2005 et licencié le 18 avril 2005 pour faute lourde ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

euros respectivement à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de rupture, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. AUX MOTIFS QU'il Monsieur X... démontre que par courrier du 8 mars 2006, l'employeur qui soutient, sans en tirer pour autant les conséquences, qu'il a commis une faute lourde (en l'espèce un vol), a pris une mesure conservatoire consistant dans la suspension de ses fonctions de responsabilité ; que cette décision qui s'avère manifestement hâtive et qui ne repose pas sur des éléments probatoires, est à juste raison invoquée par le salarié au soutient de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'employeur, Monsieur Christophe X...

leur devenir professionnel était lié à celui de la société GESTAN, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement et violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; 4. ALORS subsidiairement QUE le contrat de travail précisait que l'indemnité contractuelle prévue dans le cas d'une rupture à l'initiative de l'employeur hors le cas de faute lourde ou grave «se substituerait à toute autre indemnité conventionnelle ou légale» ; qu'en accordant cependant à la salariée une indemnité compensatrice de préavis en sus de l'indemnité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

fait grief à l'arrêt d'annuler la transaction conclue le 12 octobre 2004 et de le condamner au remboursement de l'indemnité transactionnelle ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1° / que le fait pour un salarié de conclure avec son employeur un accord transactionnel n'ayant pas pour objet de mettre fin à un litige jugé inexistant entre eux, mais seulement d'octroyer à ce dernier des avantages indus, ne constitue pas en soi une faute lourde autorisant l'employeur à engager la responsabilité civile de son salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1147 du code civil et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par l'association Centre de gestion régional agricole (Agrigestion) de Bretagne le 1er novembre 1994 en qualité d'analyste de gestion, a été licencié pour faute lourde le 19 avril 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Vu les articles 528, 670 et 677 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, celle-ci n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Sermat, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 14 avril 2006, puis pour faute lourde le 25 juillet suivant ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par M. X...