Faute lourde : décisions et repères – page 93

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1146 et 1230 du code civil ; 2°/ que le salarié ne peut engager sa responsabilité civile contractuelle à l'égard de son employeur sur le fondement d'une clause pénale contenue dans le contrat de travail que si l'inexécution de l'obligation contractuelle garantie constitue une faute lourde ; de sorte qu'en condamnant, en l'espèce, M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la clause contractuelle de protection, alors selon le moyen : 1° / que les parties au contrat de travail avaient convenu du versement d'une indemnité contractuelle de rupture pour le cas où la rupture interviendrait à l'initiative de l'employeur pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou la force majeure ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la faute grave, emportera cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° / que l'employeur précisait dans ses écritures d'appel que la clause contractuelle avait pour objet de garantir le retour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 2003), que M. X..., engagé à compter du 1er mai 1998 en qualité de cadre dirigeant par la société Sofrattol, devenue Sag France du groupe Alutech, a été licencié pour faute lourde le 19 juillet 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sag France fait grief à l'arrêt de dire les griefs prescrits à la date d'engagement des poursuites et en conséquence de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse avec condamnations à diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que si selon l'article L.

ayant été licencié pour faute grave, la cour d'appel ne pouvait le condamner à payer des dommages et intérêts sur le fondement du dernier alinéa de l'article L 122-3-8 du code du travail, devenu l'article L 1243-3 du code du travail, sans violer lesdits textes. ALORS, D'AUTRE PART, QUE la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a reproché à Monsieur Y... une faute grave, sans caractériser une quelconque intention de nuire, ne pouvait le condamner à payer des dommages et intérêts à son employeur sans violer le principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X...

1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. X..., engagé en qualité de cadre le 1er septembre 1971 par la société Sollac, aux droits de laquelle vient la société Arcelor Mittal Méditerranée, en dernier lieu responsable entretien général électrique, mécanique et génie civil de l'usine de Fos-sur-Mer, a été licencié pour faute lourde le 11 juin 2008 ; qu'il a contesté ce licenciement et a agi en référé pour voir débloquer son compte épargne temps ; Attendu que pour constater une difficulté sérieuse et débouter M. X...

299, 71 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2008, correspondant au coût représenté par le recrutement de Mme N... en remplacement de deux salariées, Mesdames G... et L..., dont l'absence pour maladie aurait pour origine des faits de harcèlement de la part de Mme de Y... qui était leur supérieur hiérarchique. Alors qu'il est constant que le licenciement de Mme de Y... n'a pas été prononcé pour faute lourde, cette demande reconventionnelle de l'employeur tend à obtenir la condamnation de la salariée à une sanction pécuniaire qui est interdite par la loi. Seule la faute lourde permet l'engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié et peut fonder une action en dommages et intérêts contre ce dernier. La CAPEB 12 sera en conséquence déboutée de sa demande reconventionnelle.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la société Mutant distribution, le 21 juillet 1981, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de magasin, a été licenciée le 14 octobre 2005 pour faute lourde ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se prononce sur le grief lié à l'inventaire des produits ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'ensemble des griefs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2009, entre les…

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 octobre 1995 par la société Surcouf en qualité d'aide comptable, Mme X... a été licenciée pour faute lourde le 4 janvier 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

X..., de la SCP Richard, avocat de la société Pyrénées automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er juillet 1975 par la société Pyrénées automobiles, qui exploite une concession Renault, Roland X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef des ventes, a été licencié pour faute lourde le 6 novembre 2006 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a sollicité des dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; qu'on ne saurait déduire de l'absence de contrepartie immédiate de la part du salarié (il s'agissait d'actions de formation professionnelle continue) le caractère léonin de la clause litigieuse ; que peu importe également le coût élevé pour l'association de l'une d'entre elles ; qu'en l'absence du moindre élément de nature à étayer l'accusation de mauvaise foi portée à l'encontre du salarié, il y a lieu de faire droit à la demande de celui-ci qui n'a pas été licencié pour faute lourde.

exerçait en dernier lieu, à compter du 1er décembre 1983, des fonctions de directeur général au sein de deux associations dont l'Association d'Armor pour la formation et l'insertion des demandeurs d'emploi (l'ASFIDA) qui est devenue son unique employeur le 27 mai 1999 ; que Mme Z..., désignée comme liquidateur amiable à la suite de la dissolution de cette association, a licencié M. X...

; qu'il s'est porté candidat aux fonctions de délégué du personnel le 6 mars 2006 ; que lors du dépôt de sa demande d'embauche pour la saison 2006-2007, la société lui a proposé un poste de vigie à l'embarquement en remplacement d'un salarié absent pour congé formation ; qu'un contrat a été signé le 10 novembre 2006, pour la période du 1er décembre 2006 au 15 avril 2007 ; que ce contrat a été rompu le 20 janvier 2007 pour faute lourde ; que contestant cette rupture, M. X...