Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.632

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Discipline / sanctions • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2010

Numéro d'affaire

09-41.632

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01794

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES LI COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Cassation M. CHAU…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES LI COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Cassation M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1794 F-D Pourvoi n° P 09-41.632 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Surcouf, société anonyme, dont le siège est 139 avenue Daumesnil, 75012 Paris, 2°/ au Pôle emploi du Sud-Est Francilien, anciennement dénommé ASSEDIC, dont le siège est 4 allée de la Mixité, 77564 Lieusaint, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite a…