Article L. 3141-62 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 3141-62

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-62

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.632

Cour de cassation

Extrait du texte

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 3141-62 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture, l'arrêt retient que le comportement consistant à faire état auprès de l'employeur d'informations très importantes recueillies dans le cadre même de l'exécution du contrat de travail mais sans les lui dévoiler de manière claire et sincère est constitutif d'un manquement grave au devoir de loyauté .

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qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 3141-62 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture, l'arrêt retient que le comportement consistant à faire état auprès de l'employeur d'informations très importantes recueillies dans le cadre même de l'exécution du contrat de travail mais sans les lui dévoiler de manière claire et sincère est constitutif d'un manquement grave au devoir de loyauté .

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