Code du travail
Article L. 3141-62 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3141-62
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-62
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.632
Cour de cassationet après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 octobre 1995 par la société Surcouf en qualité d'aide comptable, Mme X... a été licenciée pour faute lourde le 4 janvier 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Vu l'article L.
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