Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 09-41.136

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/2010

Numéro d'affaire

09-41.136

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00830

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er novembre 2000 en qualité de respo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er novembre 2000 en qualité de responsable de magasin par la société Candice, aux droits de laquelle se trouve la société Jeff de Bruges exploitation, a été licenciée pour faute lourde le 3 septembre 2004 ; qu'elle a contesté cette sanction devant la juridiction prud'homale et que, considérant que certains passages des conclusions déposées en cause d'appel par la société étaient diffamatoires, elle en a sollicité la suppression et l'allocation de dommages-intérêts ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 41, alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour débout…