Faute lourde : décisions et repères – page 98

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2001 pour voir juger la rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur pour non paiement du salaire conventionnel en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 19 août 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa demande du 15 octobre 2001 a produit les effets d'une démission à cette date, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié, aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que dans ses…

En compensation très partielle de ce préjudice, je vous prie d'accepter en remboursement les salaires, congés payés dus à ce jour auxquels j'aurais pu prétendre en situation de départ normal. Je vous remercie de votre compréhension à mon égard et vous renouvelle mes regrets pour ce qui précède. » ; Qu'elle prétend que son consentement a été vicié par la contrainte exercée par son employeur qui l'a menacée d'un licenciement pour faute lourde et d'un dépôt de plainte pour détournement de fonds ; ( ..) Qu'il est établi que, contrairement aux multiples consignes données, Josette Y... épouse X... a vendu le 18 mars 2001 un parfum à un client sans lui remettre de ticket de caisse ; Qu'il ressort du ticket de caisse correspondant à l'opération litigieuse et du témoignage de Laurent B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 2008), que M. X..., employé par la société De Lama depuis 1989, a été licencié pour fautes lourdes le 7 février 2005 pour avoir notamment, lors d'une grève commencée le 12 juillet, participé activement à la distribution de tracts mensongers et diffamatoires à l'égard du fondateur de la société De Lama et porté ainsi atteinte à l'image de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était nul et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement illicite et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que constitue une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 2008), que M. X..., employé par la société De Lama depuis 1992, a été licencié pour faute lourde le 10 septembre 2004 pour avoir, à l'occasion d'un mouvement de grève, intentionnellement déréglé une ligne de fabrication ainsi que pour avoir refusé d'observer les consignes de sécurité ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement injustifié d'un salarié prononcé pendant une période de grève, pour des faits commis lors de l'exécution du travail n'est pas nul ; que la cour d'appel, en énonçant que le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société De Lama depuis 1988, a été licencié pour fautes lourdes le 22 septembre 2004 pour avoir notamment, lors d'une grève commencée le 12 juillet, participé activement à la distribution de tracts mensongers et diffamatoires à l'égard du fondateur de la société De Lama et porté ainsi atteinte à l'image de la société, bloqué par période de quinze à soixante minutes l'entrée et la sortie de l'entreprise et dégradé le portail en faisant une entrée en force avec un piquet de grève ; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était nul et de l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 9 du code civil ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 8 février 1993 par la société Comptabilité audit conseils, a été licenciée pour faute lourde le 9 août 2006 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait dissimulé à son employeur un voyage effectué pendant la période de suspension de son contrat de travail, ce qui constituait un manquement à son obligation de bonne foi et caractérisait un comportement gravement fautif ; Qu'en statuant ainsi alors que si pendant la période de suspension de son contrat de travail, Mme X...

suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé en qualité de technico commercial le 5 mars 2003 par la société Villas Lespine constructeur de maisons individuelles a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 janvier 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagé le 30 juin 1995 par la société d'économie mixte SEM 92 en qualité de contrôleur de gestion ; que son contrat de travail a été transféré à l'association Léonard de Vinci le 31 décembre 1995 ; qu'il a été promu directeur du développement, par avenant du 26 octobre 2001, puis nommé président de la SAS Institut Léonard de Vinci au sein de laquelle il a été affecté à compter du 1er janvier 2002 avant d'être licencié pour faute lourde le 17 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen dont aucune des branches ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 2008), que M. X..., engagé par la société Eperdis (la société) le 2 mai 1989 en qualité de responsable administratif et comptable a été licencié pour faute lourde le 4 juin 2004 pour avoir commis des faux, des escroqueries et des écritures comptables erronées ; que par jugement du 31 janvier 2007, le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et a condamné le salarié à verser une somme due à l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, qu'(elle) n'avait pas présenté une demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait fait subir les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de cuisinière par la société SHT Lamentinoise "Le Verger" le 24 octobre 1985, a été licenciée le 15 janvier 2003 pour faute lourde ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce du 8 avril 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit de faits volontaires d'agression physique du gérant et de son épouse en présence du reste du personnel ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt, que M. X..., engagé le 20 janvier 2003 en qualité d'ingénieur vente système, a été licencié par la société Desk Provence le 27 octobre 2005 pour faute lourde ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire la procédure de licenciement régulière, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est signée par un conseiller des actionnaires pris en la personne de M. D. Y... lequel a mandat écrit donné le 19 octobre 2005 par le gérant aux fins de signer tous documents relatifs au licenciement de M. X...

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Viole les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile la cour d'appel qui considère qu'un répertoire intitulé JM ne peut être ouvert en l'absence du salarié au motif que ces initiales correspondraient à celles du prénom du salarié, alors qu'il ne résulte pas de ces seules constatations qu'il était identifié comme personnel