Faute lourde : décisions et repères – page 98

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 1er février 2007), que M. X... a été engagé par la société Mutimédia technologie informatique en qualité de technico-commercial le 6 décembre 2002 ; qu'ayant été licencié pour faute lourde le 26 mai 2003, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2003 de demandes de rappels de salaire au titre du statut cadre et d'heures supplémentaires, de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement et pour le préjudice moral subi ainsi que de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2006) que M. X... a été engagé en qualité d'aide-comptable par la compagnie Edifier à compter du 11 mars 1996 ; que licencié pour faute lourde le 4 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de rappel de salaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

Si le gérant non-salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit au terme de l'article L. 7322-1 du code du travail, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Il en résulte qu'il ne peut être privé, dès l'origine par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire que le contrat a été rompu à la suite d'une faute grave, se borne à se référer à une clause contractuelle, alors qu'un contrat ne peut prévoir par avance les conséquences d'une rupture pour faute

Si l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile implique que l'employeur soit tenu d'offrir aux pilotes la formation et l'adaptation nécessaires au reclassement d'un emploi au sol qu'il leur propose, il ne lui fait pas obligation de préparer les pilotes à une reconversion professionnelle nécessitant une formation de base qui leur fait défaut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2007), que M. X..., qui avait été engagé le 26 juillet 1982 en qualité de conducteur receveur par la Société de transports interurbains du Val-d'Oise (STIVO), a été licencié le 21 janvier 2002 pour faute lourde après mise à pied conservatoire pour entrave à la liberté du travail de salariés non grévistes par blocage de deux autobus entraînant une rupture du service public ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration en raison de la nullité de son licenciement et de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'une atteinte très limitée à la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2007), que M. X... a été engagé par la société Copwell France en qualité d'attaché commercial suivant contrat à durée indéterminée du 29 avril 2003 ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence qui stipulait : "les conditions de rémunération tiennent compte de cette clause de non-concurrence" ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 2 août 2004, l'employeur lui reprochant d'avoir créé une société concurrente dans laquelle il avait une participation effective ; qu'invoquant le non-respect par M. X...

le bénéfice du montant de l'indemnité prévue dans le protocole du 13 décembre 1999, outre des dommages-intérêts complémentaires au titre des options d'actions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'article 2.2 du protocole ne visait que l'hypothèse d'un licenciement prononcé pour une faute lourde ou grave ; que la lettre de licenciement ne visait ni une faute grave, ni une faute lourde ; que la cour d'appel, qui pour accorder à M. X...

AUX MOTIFS QUE la cessation anticipée du préavis s'apprécie dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur qui, au vu des déclarations d'un client, qu'il n'est nul besoin de confirmer par une attestation, a pu décider de rompre avant terme le préavis de la salariée ; ALORS, D'UNE PART, QUE même dans le cadre d'une démission, lorsque l'employeur rompt unilatéralement le préavis, seule la faute grave et la faute lourde peuvent priver le salarié de son droit au solde de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en décidant que la décision de rompre le préavis de façon anticipée sans verser d'indemnité compensatrice entrait dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur, sans caractériser nullement de faute grave ou lourde rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 mars 2007), que M. X... a été engagé par la société Grafiburo à compter du 15 juin 2001 en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 3 juillet 2002 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre d'un solde de commission alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé en 1978 en qualité de surveillant d'internat par l'Institut Bouteilly, racheté par la SARL Institution Moreau, a été licencié pour faute lourde le 9 janvier 2003 pour avoir, malgré plusieurs observations de son employeur, eu un comportement déplacé envers des mineurs placés sous son autorité ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir écarté l'existence d'une faute lourde pour ne retenir qu'une faute grave, a débouté sans…

Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour destruction volontaire de fichiers informatiques par M. X..., alors, selon le moyen, que le fait pour un cadre de détruire volontairement les fichiers informatiques appartenant à l'employeur caractérise une faute lourde de nature à engager sa responsabilité ; qu'en se bornant à dire que la société Bastide le Confort Médical n'établissait pas l'intention de nuire du salarié, sans s'expliquer sur les faits commis par M. X...

Selon l'article L. 122-1 devenu L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 dudit code. Doit donc être requalifié en un contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée conclu pour surcroît d'activité entraîné par le rachat d'un magasin dont l'employeur entend vérifier la rentabilité, dès lors que cette embauche, qui s'inscrit dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise, n'est pas temporaire