Cour de cassation · 2 décembre 2009

: Vu l'article 9 du code civil ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 8 février 1993 par la société Comptabilité audit conseils, a été licenciée pour faute lourde le 9 août 2006 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait dissimulé à son employeur un voyage effectué pendant la période de suspension de son contrat de travail, ce qui constituait un manquement à son obligation de bonne foi et caractéris

ent fautif alors de plus que la salariée est cadre ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions d'examiner le surplus des griefs sur lesquels l'employeur ne produit par ailleurs aucune pièce ; que si cette faute ne peut avoir le caractère de faute lourde dans la mesure où il n'est pas établi que la salariée avait la volonté de nuire à son employeur il n'en demeure pas moins qu'elle revêt le caractère de faute grave, les relations de travail ne pouvant, dans un tel contexte de suspicion se poursuivre pendant la durée limitée du préavis ; qu'il convi

aux Conseils pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... repose sur une faute grave, d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral causé par la rupture vexatoire, et d'AVOIR condamné la s

êt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... repose sur une faute grave, d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral causé par la rupture vexatoire, et d'AVOIR condamné la salariée à rembourser la somme de 13.760,25 correspondant a

que la salariée avait la volonté de nuire à son employeur il n'en demeure pas moins qu'elle revêt le caractère de faute grave, les relations de travail ne pouvant, dans un tel contexte de suspicion se poursuivre pendant la durée limitée du préavis ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le licenciement reposant sur une faute grave, Madame Frédérique X... sera déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture ains

s, a été licenciée pour faute lourde le 9 août 2006 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait dissimulé à son employeur un voyage effectué pendant la période de suspension de son contrat de travail, ce qui constituait un manquement à son obligation de bonne foi et caractérisait un comportement gravement fautif ; Qu'en statuant ainsi alors que si pendant la période de suspension de son contrat de travail, Mme X... restait tenue d'une obligation de loyauté envers son employeur, son refus de

ériode de suspension de son contrat de travail, ce qui constituait un manquement à son obligation de bonne foi et caractérisait un comportement gravement fautif ; Qu'en statuant ainsi alors que si pendant la période de suspension de son contrat de travail, Mme X... restait tenue d'une obligation de loyauté envers son employeur, son refus de confirmer à celui-ci qu'elle avait effectué un voyage d'agrément relevant de sa vie privée ne constituait pas un manquement aux obligations découlant du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susv

Mme X... restait tenue d'une obligation de loyauté envers son employeur, son refus de confirmer à celui-ci qu'elle avait effectué un voyage d'agrément relevant de sa vie privée ne constituait pas un manquement aux obligations découlant du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,

ait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... repose sur une faute grave, d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral causé par la rupture vexatoire, et d'AVOIR condamné la salariée à rembourser la somme de 13.760,25 cor

à vis de l'employeur alors d'autre part que le salarié est en période de suspension de son contrat de travail ; que cependant il est constant que la salariée, interpellée par l'employeur a caché ce voyage maintenant son mensonge devant le conseil de prud'hommes qui l'interrogeait solennellement ; que la dissimulation de la salariée constitue, ainsi que lui en fait grief l'employeur, un acte de déloyauté, mettant à mal l'obligation de bonne foi et caractérise un comportement gravement fautif alors de plus que la salariée est cadre ; qu'il n'y a pas lieu da

moins qu'elle revêt le caractère de faute grave, les relations de travail ne pouvant, dans un tel contexte de suspicion se poursuivre pendant la durée limitée du préavis ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le licenciement reposant sur une faute grave, Madame Frédérique X... sera déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture ainsi que de sa demande de dommages et intérêts ALORS QUE le refus du salarié d'indiquer à so