Faute lourde : décisions et repères – page 164

années à compter de la date à laquelle il aurait cessé d'exercer en fait toute activité dans cette société; que, par un contrat de travail conclu le 2 novembre 1991 pour la durée déterminée du 1er novembre 1991 au 31 décembre 1992, M. X...

qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la société Lafond ne démontrait pas que les commandes indirectes n'avaient pas été réalisées à la suite des visites effectuées par le salarié, la cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que celle-ci n'était pas fondée à en solliciter le remboursement ; Et attendu que seule une faute lourde aurait pu entraîner la responsabilité du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-11 et R.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Scharf immobilier, le 1er janvier 1987, en qualité de négociatrice; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 21 février 1992 et a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la sanction; qu'elle a ensuite fait l'objet de deux autres avertissements en avril 1992 et a été licenciée pour faute lourde par lettre du 22 septembre 1992; qu'elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Scharf immobilier : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 1995) d'avoir dit que le congédiement de la salariée n'était fondé ni sur une faute lourde, ni sur une faute…

la possibilité de former le pourvoi en matière prud'homale selon les règles de la représentation obligatoire, la seule indication erronée de l'acte de notification était de nature à détourner l'intéressé de se pourvoir en cassation dans la mesure où il pouvait se croire ainsi obligé d'avoir recours à un avocat, ce qui était de nature à constituer une faute lourde, a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en matière prud'homale selon l'article R. 516-4 du Code du travail les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime, que selon l'article R.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCA Theulet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M.

même dirigeant, a démissionné des deux sociétés par lettre du 21 mars 1991 avec un préavis de trois mois; que, le 3 juin 1991, il a saisi la juridiction prud'homale en soutenant avoir été contraint de démissionner et a sollicité des indemnités de rupture; que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat en cours de préavis le 19 juin 1991, pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne peut résulter que d'un acte de volonté réfléchi et dénué d'équivoque; que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur a suscité une telle décision par la contrainte; que le salarié faisait valoir que…

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Barrage de petit saut, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X..., employé depuis le 4 septembre 1990 en qualité de chef d'équipe, a été, à la suite d'un mouvement de grève, licencié pour faute lourde, le 17 novembre 1992 ; Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., employé de M. X... en qualité de conducteur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 19 août 1988 ; que se prétendant salarié protégé en qualité de candidat à l'élection de délégué du personnel, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité du licenciement et obtenir diverses indemnités ; Attendu que M. Y...

a été embauché en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Bourguignonne de propagande et d'édition depuis le mois de janvier 1989; qu'il a été licencié par lettre du 24 juin 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la volonté de tromper l'employeur est nécessaire pour caractériser la faute lourde, ou encore la faute grave, elle n'a pas à être prouvée pour que soit établi le sérieux de la cause de licenciement; qu'en décidant le contraire pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel ajoute une condition et partant viole l'article L.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fiamm France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... responsable commercial, puis directeur commercial au service de la société Fiamm Italie depuis le 4 février 1985, a été licencié le 2 octobre 1992 pour faute lourde ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

Caractérise la participation active d'un salarié à une entrave à la liberté du travail constitutive d'une faute lourde une cour d'appel qui constate qu'un salarié était présent parmi les membres du piquet de grève barrant la route d'accès à l'entreprise et que, malgré la notification qui lui avait été faite par huissier de justice de l'ordonnance de référé interdisant d'empêcher cet accès, l'intéressé avait refusé d'obtempérer en maintenant lebarrage.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des Prud'hommes de Laon, 20 mars 1995), que Mme X..., engagée courant août 1992, en qualité de caissière, par la société Ludimag, a été licenciée pour faute lourde le 4 octobre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes d'indemnités ; Attendu que la société Ludimag fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir dit qu'elle n'apportait pas la preuve d'une faute lourde de la salariée et d'avoir fait droit aux demandes de cette dernière ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont fait ressortir…