Faute lourde : décisions et repères – page 163

X..., de Me Hemery, avocat de la société Elvia assurances, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s E 96-41.121 et Y 96-41.299 ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1986 par la société Elvia assurances en qualité d'inspecteur-régleur pour la circonscription Est; qu'il a été licencié pour faute lourde le 24 septembre 1992; que prétendant que la rupture était intervenue à la suite de modifications de son contrat de travail, M. X...

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er février 1996), que M. X..., entré au service de la société Lorient Loisirs Clubs Rive Gauche dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi à effet du 1er septembre 1991, a vu ce contrat rompu pour faute lourde le 5 juin 1992 ; que, contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Lorient Loisirs fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de M. X...

l'employeur, après avoir sollicité en vain l'autorisation de le licencier auprès de l'inspecteur du travail et obtenu, le 26 juin 1986, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de ce refus, a licencié M. X... pour faute grave le 6 septembre 1986, sur autorisation de l'inspection du travail délivrée le 5 septembre 1986; que les parties ont convenu le 27 février 1988 d'une transaction aux termes de laquelle l'employeur s'est engagé à verser au salarié une somme forfaitaire pour solde de tout compte, en contrepartie de la renonciation de ce dernier à toute action et à toute instance en relation avec sa qualité d'ancien salarié, avant que le Conseil d'Etat n'annule, le 30 septembre 1991, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Ayant constaté que le document intitulé " reçu pour solde de tout compte " portait sur une somme dont, en l'absence de toute précision, il était impossible, lors de sa signature, de déterminer les éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'elle concernait, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que ce document constituait, non pas un reçu pour solde de tout compte au sens de l'article L. 122-17 du Code du travail, mais un simple reçu de la somme qui y figure et qu'en conséquence il ne faisait pas obstacle à la recevabilité de la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée verbalement par l'entreprise Restaurant Santa Maria, le 1er octobre 1987, en qualité de cuisinière, a été licenciée pour faute lourde le 26 septembre 1991; qu'elle a contesté les motifs de son licenciement et sollicité le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que les faits énoncés dans la lettre de licenciement étaient constitutifs d'une faute grave ; Mais attendu que la cour…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Dupont sanitaire chauffage, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

intervenue, M. François X... est à la disposition de M. Pierre Y..., directeur de filiale du groupe Kronenbourg pour assurer la transition des gestions successives en vue du maintien de la clientèle, M. François X... promettant de souscrire un engagement de non-concurrence préalablement à la cession susvisée"; que M. et Mme X... ont été licenciés pour faute lourde le 12 juillet 1994; que prétendant l'un et l'autre avoir été liés à la SGBLR par un contrat de travail, M. X... en qualité d'attaché à la direction commerciale, à compter du 13 décembre 1993 et Mme X...

, avocat de Mmes Z... et Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été engagée en 1966 par M. X..., expert-comptable, et Mme Y...

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 95-41.585, 95-41.648 et Q 96-42.809 ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Derivot Immobilier le 1er mars 1990 en qualité de négociateur de 2e échelon ; qu'elle a été licenciée le 10 juillet 1991 pour faute lourde, son employeur lui faisant grief d'avoir négocié à son insu la vente d'un immeuble appartenant aux consorts Z... au bénéfice de M.

Y..., responsable du bureau de Figeac de la société Fiduciaire européenne, a donné sa démission le 28 septembre 1992, avec un préavis de trois mois; que par lettre du 8 octobre 1992, la société imputant le départ de plusieurs de ses clients à cette démission, a demandé à M. Y... de ne plus venir au bureau; que le 28 octobre 1992, elle lui a notifié son licenciement pour faute lourde ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Fiduciaire européenne : Attendu que la société Fiduciaire européenne fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que le salarié avait démissionné et ayant considéré que l'intéressé n'avait pas droit à une indemnité de licenciement de ce fait, viole les articles L.

de porcelaine le 27 juillet 1990; que les deux contrats contenaient une clause de représentation exclusive d'entreprises spécifiquement énumérées au contrat jusqu'au 28 février 1989 ainsi qu'une clause de non concurrence d'une durée de douze mois à compter de la rupture du contrat; que les deux sociétés ont licencié le salarié le 8 juillet 1992 pour faute lourde au motif qu'il aurait proposé les produits d'une société concurrente; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement et obtenir paiement de diverses indemnités et notamment d'une contrepartie financière pour la clause de non concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des sociétés Limoges Castel et Manufacture Moderne de Porcelaine : Attendu que la société Limoges Castel et la société…