Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1998, 96-40.735

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/1998

Numéro d'affaire

96-40.735

Résumé

Ayant constaté que le document intitulé " reçu pour solde de tout compte " portait sur une somme dont, en l'absence de toute précision, il était impossible, lors de sa signature, de déterminer les éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'elle concernait, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que ce document constituait, non pas un reçu pour solde de tout compte au sens de l'article L. 122-17 du Code du travail, mais un simple reçu de la somme qui y figure et qu'en conséquence il ne faisait pas obstacle à la recevabilité de la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Extrait

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 septembre 1995), M. X..., employé par la société Ein Wydauw, a été licencié le 15 novembre 1989 ; qu'il a signé le 15 janvier 1990, un document intitulé " reçu pour solde de tout compte ", rédigé en ces termes : " Je soussigné Jean-Claude X... reconnaît avoir reçu de la SA Etablissements Wydauw... la somme de francs = 31 543,83 (trente et un mille cinq cent quarante trois francs, quatre vingt trois centimes) pour solde de tout compte " ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le document précité ne pouvait être considéré que comme un reçu de la somme qui y était indiquée et ne faisait pas obstacle aux demandes du salarié alors, selon le moyen, que, premièrement, la jurisprudence fait la distinction entre les soldes…