Faute lourde : décisions et repères – page 162

La convention relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde dusalarié.

L'incarcération d'un salarié n'entraîne aucune interruption ni suspension du délai prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail. De plus, l'exercice de poursuites pénales à l'encontre du salarié empêche la prescription prévue par ce texte de courir seulement à la condition qu'elles concernent le fait reproché à ce dernier et susceptible de justifier contre lui une sanction disciplinaire, ce qui n'est pas le cas lorsque ces poursuites concernent une infraction commise en dehors de l'entreprise et dans le cadre de la vie personnelle du salarié, l'employeur n'entendant invoquer que l'altération portée à son image de marque par cette infraction.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Lafond Créations, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., employé de la société Lafond Créations en qualité de représentant multicartes, a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 avril 1992 ; Attendu que M.

ne contestait pas qu'il était ducroire des ordres d'insertion qu'il recueillait auprès de la clientèle, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la clause d'un contrat de travail relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde du salarié ; que la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 dispose, en son article 5-3, qu'est nulle et de nul effet toute clause de ducroire ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniairement responsable du recouvrement des créances de son employeur à l'égard des tiers; qu'en se fondant sur l'existence d'une clause de ducroire insérée au contrat de travail…

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Garage Sentaurens, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., employée de la société Garage Sentaurens, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 4 février 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement abusif, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, de première part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de précision des deux premiers motifs énoncés dans la lettre de licenciement, sans provoquer les observations des…

, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche également à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant qu'était constitutif d'une faute lourde le fait pour M. X...

qu'à compter du 1er mai 1991, celle-ci a confié le gardiennage de ses parkings à la société Sécurité organisation, à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré; que, le 3 mai 1991, M. Y...

qu'à compter du 1er mai 1991, celle-ci a confié le gardiennage de ses parkings à la société Sécurité organisation, à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré; que, le 3 mai 1991, M. Y...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Roussel Uclaf, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1992 par la société Roussel Uclaf, en dernier lieu agent de maîtrise, chargée de gérer le régime général et complémentaire d'assurance maladie du personnel, a été licenciée pour faute lourde le 22 novembre 1988; que les faits ayant motivé le licenciement donnaient lieu à des poursuites pénales qui faisaient l'objet d'un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation le 17 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute lourde, ni…

Viole l'article 9 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, en considérant que seules certaines parties du rapport établi par un enquêteur privé chargé de suivre un salarié à son insu sont illicites et que d'autres doivent être considérées comme une attestation émanant d'un sachant, se fonde exclusivement sur ces derniers pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors que l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats.

X... a été engagé le 18 septembre 1978 par la société Soreps en qualité de voyageur-représentant-placier pour devenir ensuite inspecteur des ventes ; que reprochant à son salarié d'avoir acquis une participation dans le capital d'une société concurrente créée par trois de ses anciens cadres licenciés pour motif économique, la société Soreps l'a licencié pour faute lourde ; que contestant les motifs du licenciement, M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé, en octobre 1990, par la société Virgin Stores comme directeur des ventes ; que son contrat de travail comportait une clause manuscrite aux termes de laquelle la rupture du contrat par l'employeur avant un délai de 3 ans, donnerait lieu, sauf faute lourde, au paiement d'une somme de 250 000 francs au salarié ; que le salarié ayant été licencié pour motif économique, le 20 septembre 1991, a réclamé le paiement de cette indemnité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mai 1995) d'avoir considéré que la clause litigieuse était une clause pénale et d'avoir exercé son pouvoir de modération sur l'indemnité de rupture contractuellement stipulée, alors,…