Faute lourde : décisions et repères – page 161

même dirigeant, a démissionné des deux sociétés par lettre du 21 mars 1991 avec un préavis de trois mois; que, le 3 juin 1991, il a saisi la juridiction prud'homale en soutenant avoir été contraint de démissionner et a sollicité des indemnités de rupture; que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat en cours de préavis le 19 juin 1991, pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne peut résulter que d'un acte de volonté réfléchi et dénué d'équivoque; que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur a suscité une telle décision par la contrainte; que le salarié faisait valoir que…

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Barrage de petit saut, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X..., employé depuis le 4 septembre 1990 en qualité de chef d'équipe, a été, à la suite d'un mouvement de grève, licencié pour faute lourde, le 17 novembre 1992 ; Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., employé de M. X... en qualité de conducteur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 19 août 1988 ; que se prétendant salarié protégé en qualité de candidat à l'élection de délégué du personnel, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité du licenciement et obtenir diverses indemnités ; Attendu que M. Y...

a été embauché en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Bourguignonne de propagande et d'édition depuis le mois de janvier 1989; qu'il a été licencié par lettre du 24 juin 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la volonté de tromper l'employeur est nécessaire pour caractériser la faute lourde, ou encore la faute grave, elle n'a pas à être prouvée pour que soit établi le sérieux de la cause de licenciement; qu'en décidant le contraire pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel ajoute une condition et partant viole l'article L.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fiamm France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... responsable commercial, puis directeur commercial au service de la société Fiamm Italie depuis le 4 février 1985, a été licencié le 2 octobre 1992 pour faute lourde ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

Caractérise la participation active d'un salarié à une entrave à la liberté du travail constitutive d'une faute lourde une cour d'appel qui constate qu'un salarié était présent parmi les membres du piquet de grève barrant la route d'accès à l'entreprise et que, malgré la notification qui lui avait été faite par huissier de justice de l'ordonnance de référé interdisant d'empêcher cet accès, l'intéressé avait refusé d'obtempérer en maintenant lebarrage.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des Prud'hommes de Laon, 20 mars 1995), que Mme X..., engagée courant août 1992, en qualité de caissière, par la société Ludimag, a été licenciée pour faute lourde le 4 octobre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes d'indemnités ; Attendu que la société Ludimag fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir dit qu'elle n'apportait pas la preuve d'une faute lourde de la salariée et d'avoir fait droit aux demandes de cette dernière ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont fait ressortir…

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... exerçant depuis le ler juillet 1973 les fonctions de directeur de l'association Ametra, a reçu un avertissement le 2 septembre 1991 pour avoir déclaré seulement le 3 mai 1991 la perte de la carte bancaire de l'association intervenue courant avril 1991; qu'il a été mis à pied le 15 octobre 1991 puis licencié pour faute lourde le 28 octobre 1991 aux motifs d'une part, qu'il n'aurait pas informé le président de l'association des retraits d'argent dont il avait connaissance et d'un second dépôt de plainte du 8 août 1991 relatif au vol du code confidentiel de la carte et d'autre part, qu'il aurait passé les retraits effectués en écriture comptable sur une rubrique "charges exceptionnelles"; que M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Luxor - GT 21, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, peu important l'aveu par le salarié, avant la lettre de rupture, de la réalité des fautes motivant la rupture des relations salariales.

Lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires.

sanction pécuniaire prohibée la retenue effectuée par l'employeur sur la rémunération du salarié, du montant des amendes résultant de contraventions commises par ce dernier lors de l'utilisation d'un véhicule de fonction mis à sa disposition; que le salarié n'est redevable, envers l'employeur, du montant des amendes qu'il a mises à sa charge qu'en cas de faute lourde de sa part; qu'en décidant que l'employeur pouvait retenir le montant des amendes occasionnées par le véhicule mis à la disposition du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-42 et L.