Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 1998, 96-42.603

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/1998

Numéro d'affaire

96-42.603

Résumé

La cour d'appel, qui était liée par le motif de vol de carburant invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui avait constaté que ce motif était inexact, le salarié ayant été relaxé de ce chef, a exactement décidé par application du principe de l'autorité de la chose jugée que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... aux droits duquel se trouvent les consorts X... au service de l'entreprise des transports Kesler en qualité de chauffeur depuis 1989 a été licencié le 13 décembre 1993 pour vol de caburant délit dont il a été relaxé par arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 avril 1996) de l'avoir condamné à payer aux consorts X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, tout d'abord, qu'en retenant que le vol de carburant commis par M. X... au préjudice de son employeur justifiait son licenciement pour perte de confiance, le conseil de prud'hommes n'a pas substitué au motif retenu par les transports Kesler le motif pris de la perte de confiance ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'…