Faute lourde : décisions et repères – page 160

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Dupont sanitaire chauffage, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

intervenue, M. François X... est à la disposition de M. Pierre Y..., directeur de filiale du groupe Kronenbourg pour assurer la transition des gestions successives en vue du maintien de la clientèle, M. François X... promettant de souscrire un engagement de non-concurrence préalablement à la cession susvisée"; que M. et Mme X... ont été licenciés pour faute lourde le 12 juillet 1994; que prétendant l'un et l'autre avoir été liés à la SGBLR par un contrat de travail, M. X... en qualité d'attaché à la direction commerciale, à compter du 13 décembre 1993 et Mme X...

, avocat de Mmes Z... et Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été engagée en 1966 par M. X..., expert-comptable, et Mme Y...

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 95-41.585, 95-41.648 et Q 96-42.809 ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Derivot Immobilier le 1er mars 1990 en qualité de négociateur de 2e échelon ; qu'elle a été licenciée le 10 juillet 1991 pour faute lourde, son employeur lui faisant grief d'avoir négocié à son insu la vente d'un immeuble appartenant aux consorts Z... au bénéfice de M.

Y..., responsable du bureau de Figeac de la société Fiduciaire européenne, a donné sa démission le 28 septembre 1992, avec un préavis de trois mois; que par lettre du 8 octobre 1992, la société imputant le départ de plusieurs de ses clients à cette démission, a demandé à M. Y... de ne plus venir au bureau; que le 28 octobre 1992, elle lui a notifié son licenciement pour faute lourde ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Fiduciaire européenne : Attendu que la société Fiduciaire européenne fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que le salarié avait démissionné et ayant considéré que l'intéressé n'avait pas droit à une indemnité de licenciement de ce fait, viole les articles L.

de porcelaine le 27 juillet 1990; que les deux contrats contenaient une clause de représentation exclusive d'entreprises spécifiquement énumérées au contrat jusqu'au 28 février 1989 ainsi qu'une clause de non concurrence d'une durée de douze mois à compter de la rupture du contrat; que les deux sociétés ont licencié le salarié le 8 juillet 1992 pour faute lourde au motif qu'il aurait proposé les produits d'une société concurrente; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement et obtenir paiement de diverses indemnités et notamment d'une contrepartie financière pour la clause de non concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des sociétés Limoges Castel et Manufacture Moderne de Porcelaine : Attendu que la société Limoges Castel et la société…

années à compter de la date à laquelle il aurait cessé d'exercer en fait toute activité dans cette société; que, par un contrat de travail conclu le 2 novembre 1991 pour la durée déterminée du 1er novembre 1991 au 31 décembre 1992, M. X...

qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la société Lafond ne démontrait pas que les commandes indirectes n'avaient pas été réalisées à la suite des visites effectuées par le salarié, la cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que celle-ci n'était pas fondée à en solliciter le remboursement ; Et attendu que seule une faute lourde aurait pu entraîner la responsabilité du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-11 et R.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Scharf immobilier, le 1er janvier 1987, en qualité de négociatrice; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 21 février 1992 et a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la sanction; qu'elle a ensuite fait l'objet de deux autres avertissements en avril 1992 et a été licenciée pour faute lourde par lettre du 22 septembre 1992; qu'elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Scharf immobilier : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 1995) d'avoir dit que le congédiement de la salariée n'était fondé ni sur une faute lourde, ni sur une faute…

la possibilité de former le pourvoi en matière prud'homale selon les règles de la représentation obligatoire, la seule indication erronée de l'acte de notification était de nature à détourner l'intéressé de se pourvoir en cassation dans la mesure où il pouvait se croire ainsi obligé d'avoir recours à un avocat, ce qui était de nature à constituer une faute lourde, a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en matière prud'homale selon l'article R. 516-4 du Code du travail les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime, que selon l'article R.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCA Theulet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M.