Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1998, 96-43.674

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/1998

Numéro d'affaire

96-43.674

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Peyre-Choussous, 05260 Chaillot, en cassa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Peyre-Choussous, 05260 Chaillot, en cassation de deux arrêts rendus les 9 mai 1989 et 6 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit : 1 / de la Société provençale de chaudronnerie industrielle (SPCI), société anonyme dont le siège est avenue de Saint-Menet, La Valentine, 13011 Marseille, 2 / de M. Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du premier plan de redressement de la société SPCI, demeurant ..., 3 / de M. C..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du premier plan de redressement de la société SPCI, demeurant ..., 4 / de l'ASSEDIC-FNGS, dont le siège est ..., 5 / de M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du deuxième plan de cession de la société SPCI, deme…