Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1998, 96-18.880

Mots-clés droit social

Faute lourde • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/04/1998

Numéro d'affaire

96-18.880

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant HLM n° 1 "Bellevue", la Bachellerie, 24210 Th…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant HLM n° 1 "Bellevue", la Bachellerie, 24210 Thenon, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux au ministère du budget, service juridique, et de l'agence judiciaire du Trésor, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller,…