Faute grave : décisions et repères – page 78

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juillet 2021, la SAS [1] a convoqué Mme [G] à un entretien préalable. Le 17 août 2021, la SAS [1] a notifié à Mme [G] sa mise à pied disciplinaire. Le 14 octobre 2021, la SAS [1] a convoqué Mme [G] à un nouvel entretien préalable. Le 9 novembre 2021, la SAS [1] lui a notifié, par courrier recommandé, son licenciement pour faute grave. Il lui était en substance reproché le constat de points non conformes aux exigences et règles de travail et de sécurité mises en place au sein de la société, ayant un impact sur l'image de la marque et les résultats de la boutique. Mme [G] totalisait un peu plus de 15 années d'ancienneté lors de la notification du licenciement.

Il n'existe aucun motif discriminatoire ; c'est le comportement violent de M. [I] envers un usager de la [6] le 30 décembre 2019 qui a justifié la rupture de la période d'essai ; il s'agit de manquements graves au règlement intérieur et aux dispositions du code de sécurité intérieure ; - Si la cour devait considérer que la rupture est intervenue le 2 janvier 2020, la faute grave commise par M. [I] justifiait cette rupture ; en outre, l'éventuelle nullité de la rupture de l'essai n'ouvre pas droit à l'indemnité pour nullité du licenciement, pas plus qu'aux indemnités de préavis et de licenciement. *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 27 janvier 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 16 février 2026.

Le 1er mai 2016, à la suite d'une fusion, le contrat de travail de M. [X] a été transféré à la SAS [1]. Le 14 janvier 2022, la société [1] a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 24 janvier 2022 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Le 27 janvier 2022, elle a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants : « Nous avons eu à déplorer les faits suivants : Vous êtes affecté sur le chantier de l'A10 [Localité 4] depuis le 02 novembre 2020 en qualité de conducteur d'engins N2P2. Le mardi 11 janvier 2021 vers 8h20, à l'occasion du démontage d'un remblais existant de rétablissement, vous avez pris l'initiative de nettoyer la zone afin d'améliorer l'accès aux autres engins.

, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 14 mars 2023. Au cours de l'exécution de son contrat de travail, il a exercé des fonctions de plus en plus étendues, incluant notamment le suivi des chantiers, la coordination des équipes et la gestion des plannings. Par courrier en date du 26 juillet 2024, il a été licencié pour faute grave. Contestant tant les conditions d'exécution de son contrat de travail que la rupture de celui-ci, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper. Par jugement du 24 octobre 2025, le conseil de prud'hommes a notamment : - retenu la classification ETAM niveau F, - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société à verser diverses sommes à M.

Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal judiciaire, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire. En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée. [E] décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel. » Au cas d'espèce, la société [1] a versé à M.

, statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des cadres des travaux publics. Par lettre du 8 octobre 2019, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 17 octobre 2019. Par lettre du 29 octobre 2019, la société [1] a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise le 8 mars 2021 afin de voir prononcer la nullité de son licenciement et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. Par jugement du 29 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'action de M.

de travail, en effet nous devons prendre notre poste 15'minutes avant l'horaire effectif pour le terminer 15 minutes après l'horaire effectif. Les pauses sont peu ou pas données ou on est rappelé au bout de 5 minutes. Nous travaillons également sans climatisation l'été et sans chauffage l'hiver.'» [12] L'employeur répond que Mme [K] a été licenciée pour faute grave le 20'février'2020 alors qu'elle avait été embauchée le 29 mars 2019 et que la salariée n'a pas exercé les fonctions de cheffe de caisse mais bien celles hôtesse de caisse, niveau II, statut employée pour lesquelles elle a été rémunérée.

sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser des indemnités de rupture et des rappels de salaires 5. Par courrier du 6 janvier 2021, [F] [Y] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 15 janvier 2021. Par courrier du 19 janvier 2021, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : 'Monsieur, Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement par courrier LRAR en date du 5 janvier 2021, pour un entretien le 15 Janvier suivant en nos locaux. Vous ne vous êtes pas présenté et nous vous informons que nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave. Cette décision est motivée par les faits suivants.

La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 29 juin 2018. Le 7 août 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 20 août suivant. Par lettre du 27 août 2018, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant : 'Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements gravement fautifs et ce, en raison de votre absence ininterrompue et injustifiée depuis le 4 juillet dernier. Par courrier recommandé du 10 juillet dernier, nous vous avons mis en demeure de justifier de votre absence et/ou de reprendre vos fonctions, malheureusement ce courrier est resté sans réponse.

Elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 juin 2020, ensuite prolongé. Par lettres des 25 juin et 9 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec confirmation de la mesure de mise à pied conservatoire 'notifiée verbalement et par SMS le 18 juin 2020'. [I] [L] a été licenciée par lettre du 7 août 2020 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'le jeudi 18 juin, en plein service et devant les autres salariés et clients du restaurant, vous avez fait usage de menaces de mort et d'insultes envers un autre salarié. Vous avez également fait usage d'insultes et de menaces envers M. [O] (gérant). La gendarmerie de [Localité 5] est intervenue ce jour-là'.

Par courrier du 25 juin 2021, Mme [T] et a été mise à pied à titre conservatoire, et le même jour cette dernière a été placée en arrêt de travail. Par courrier du 09 juillet 2021, reçu le 12 juillet 2021, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement, prévu le lundi 19 juillet 2021. Par courrier du 22 juillet 2021, Mme [T] a été licenciée pour faute grave. Par requête enregistrée le 09 novembre 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

Par courrier du 13 mai 2020 avec accusé de réception distribué le 20 mai 2020, le salarié écrivait à la SARL [3] pour lui faire part de la date de la visite de reprise avec le médecin du travail le 25 mai 2020 à 9 heures. Le médecin du travail déclarait le salarié inapte à son poste de travail le 25 mai 2020 avec dispense de tout reclassement dans un emploi. L'employeur a prononcé le licenciement du salarié le 28 mai 2020 pour faute grave en raison de son comportement agressif et insultant depuis décembre 2019, de ses accusations mensongères divulguées à des tiers et notamment à des médias, [5] de [Localité 6] et de [Localité 7], de son dénigrement, du chantage et de son insubordination.