Faute grave : décisions et repères – page 77

en patrimoine financier. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de directrice de l'agence de [Localité 3]. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de la banque. Convoquée le 2 avril 2014 à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave le 19 mai 2014. Après saisine de la commission paritaire de recours disciplinaire, son licenciement pour faute grave a été confirmé le 25 juin 2014. Le 9 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

[I] sollicite quant à lui la confirmation du jugement en faisant valoir que le calcul a été fait sur la base d'une rémunération moyenne de 2 731,33 euros et avec une ancienneté de 7 ans et 4 mois. Sur ce, Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

[J] réclame la confirmation du jugement qui lui a alloué la somme de 5 298,58 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur la base d'un salaire mensuel de référence d'un montant de 2 649,29 euros brut et la somme de 529,86 euros brut de congés payés afférents.

[Q] une mise à pied disciplinaire de quatre journées devant être exécutée du 24 au 27 mai 2021. Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 mai 2021, M. [Q] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 4 juin 2021. Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juin 2021, la société a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute grave en raison de son refus de respecter la mise à pied disciplinaire notifiée le 11 mai 2021. Le 23 décembre 2021, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de La Roche- sur-Yon aux fins notamment d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 11 mai 2021 et du licenciement pour faute grave du 10 juin 2021.

La CPAM lui a notifié le 22 novembre 2021 une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle. Mme [F] [N] indique avoir ensuite été placée en arrêt de travail, de manière continue. Mme [M] [C] indique quant à elle que Mme [F] [N] ne lui a plus remis de justificatif d'arrêt de travail à compter du 17 décembre 2021. Par une lettre du 23 juin 2022, Mme [M] [C] a licencié Mme [F] [N] pour faute grave, aux motifs que cette dernière a été absente sans explication à compter du 17 décembre 2021 et qu'elle n'a pas répondu aux demandes de réintégration et d'explication. Mme [F] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.

Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [M] [S] a été embauché par la société [2] le 31 mai 2023, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Par une lettre du 11 juillet 2023, la société [2] a notifié à M. [M] [S] la rupture anticipée du contrat, pour faute grave. M. [M] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims. Par un jugement du 27 mars 2025, le conseil a : DIT que le licenciement de M. [M] [S] repose bien sur une faute grave , DEBOUTE M. [M] [S] de l'intégralité de ses demandes , CONDAMNE M. [M] [S] à verser à la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile , LAISSE à la charge de chacune des parties les entiers dépens de l'instance. M. [M] [S] a formé appel.

[N] [F] a été embauché par la société [1] le 6 août 2020 par un contrat à durée indéterminée, en qualité de chauffeur livreur. Il a été déclaré inapte à son poste le 12 décembre 2022 par le médecin du travail qui a fourni les indications suivantes en vue d'un reclassement : « Travail sans port de charge de plus de 20 kg ». M. [N] [F] a alors accepté un poste de standardiste au sein de la société [1]. Il a été licencié pour faute grave par une lettre du 1er février 2023. M. [N] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay. Par un jugement du 28avril 2025, le conseil a : Débouté M. [N] [F] de ses demandes ; Condamné M. [N] [F] à verser à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par des conclusions remises au greffe le 22 juillet 2025, M.

Le 11 août 2022, la SAS [1] lui a notifié un rappel à l'ordre, qu'il a contesté. A compter du 1er janvier 2023, la durée du travail a été portée à 34 heures hebdomadaires, soit 147,33 heures mensuelles. Le 24 février 2023, M. [V] [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 10 mars 2023. Le 16 mars 2023, il a été licencié pour faute grave. Le 15 mars 2024, M. [V] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes a: - jugé M. [V] [P] recevable en ses demandes ; - jugé le licenciement de M. [V] [P] justifié par une cause réelle et sérieuse; - débouté M.

Le 1er avril 2022, la SAS Syber Green, la SAS [1] -appartenant au groupe [2]-et Madame [D] [L] ont signé un acte de transfert conventionnel du contrat de travail à durée indéterminée de cette dernière au sein de la SAS [1] à effet à cette date, avec une reprise d'ancienneté au 1er décembre 2021. Par une lettre portant la date du 28 février 2023, la SAS [1] a convoqué Madame [D] [L] à un entretien préalable à licenciement pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave fixé au 9 mars 2023. La SAS [1] a adressé une lettre recommandée datée du 27 mars 2023 avec accusé de réception du 6 avril 2023 à Madame [D] [L].

En conséquence, la cour ne pouvant statuer ultra petita, M. [X] [L] doit être accueilli dans sa demande et la SA [1] est condamnée au paiement de cette somme de 5 000 euros. Le jugement est infirmé en ce sens. ' sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents: En application de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. En conséquence, la SA [1] doit être condamnée à payer à M. [X] [L] la somme de 3 555,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 355,51 euros à titre de congés payés afférents. Le jugement est infirmé en ce sens.

Par courrier recommandé du 18 novembre 2020, elle a sollicité l'annulation de la procédure disciplinaire arguant du non-respect des conditions de la convention collective, de l'incompétence du conseil de discipline et de manquements de l'employeur en matière de sécurité des salariés et des usagers. Le 20 novembre 2020, Mme [U] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Le 20 octobre 2020 à 15h45, alors que vous quittiez un arrêt de bus dans l'[Adresse 3] en direction de [Adresse 4] sur la ligne 13, votre bus était sans contrôle sur plusieurs mètres. Vous n'avez pas redressé la trajectoire du véhicule et il a heurté violemment un premier véhicule stationné sur la droite de la route.

une mise à pied le 15 juillet 2020 durant 2 jours pour ne pas avoir effectué les prestations prévues le vendredi 29 mai 2020 et le lundi férié du 1er juin 2020, - une mise à pied le 16 février 2021 durant 3 jours pour ne pas avoir réalisé une prestation le 18 janvier 2021 chez M.[Y]. Le 23 février 2021, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé le 8 mars suivant. Le 17 mars 2021, elle s'est vue notifier son licenciement pour faute grave dans un courrier ainsi motivé :« le samedi 6 février 2021, vous ne vous êtes pas présentée à la prestation de préparation de repas prévue à votre planning de 11 h 15 à 11 h 45 chez Mme [P].