Faute grave : décisions et repères – page 159

bonus au titre de l'année 2022" que les parties ont fait homologuer par le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence le même jour. La société Lafarge Granulats a réglé à M. [E] l'indemnité transactionnelle de 61.000 €. A la suite de la découverte de nouveaux faits revêtant selon l'employeur le caractére d'une faute grave (la falsification délibérée des documents et la surévaluation des stocks de matières premières), l'employeur a adressé à M.[E] une nouvelle convocation à entretien préalable à licenciement auquel celui-ci ne s'est pas présenté et lui a notifié le 5 juin 2023 son licenciement pour faute grave. Il ne lui a pas versé l'indemnité de licenciement.

2021, qu'elle n'est pas saisie des demandes portant sur l'indemnité de logement indécent, de dommages et intérêts au titre du préjudice de relogement du salarié, ni du paiement de prime d'astreinte de nuit. Sur le bien-fondé du licenciement Le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 5] soutient que Monsieur [G] aurait pu être licencié pour fautes graves compte tenu de ses manquements réitérés mais n'a finalement été licencié que pour cause réelle et sérieuse. Il affirme, contrairement à la décision du conseil de prud'hommes, que le licenciement du salarié est parfaitement justifié.

une rémunération de 1450 euros. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bricolage. Au début du mois de février 2017, M. [T] a été placé en arrêt maladie. M. [T] a fait l'objet, après convocation du 16 avril 2019 et entretien préalable fixé au 24 avril 2019 d'un licenciement pour faute grave le 29 avril 2019. Par requête du 17 juin 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins de voir, notamment, juger son licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner son employeur à lui verser diverses indemnités afférentes. Par jugement du 12 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Melun a: - débouté M.

Le 8 juillet 2016, le salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d'une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien fixé au 22 juillet 2016. Le 12 juillet 2016, le salarié est informé qu'il est mis à pied à titre conservatoire, avec effet immédiat, jusqu'à la décision définitive qui sera prise à la suite de l'entretien. Le 26 juillet 2016, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute grave en raison des motifs suivants : 'Votre attitude irrespectueuse, menaçante de manière répétée envers les membres de la Direction et la Responsable des Ressources Humaines dans le but de nuire à leur réputation, à leur maintien dans l'entreprise et par conséquent à l'entreprise elle-même'.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2021), M. [L], nommé collaborateur de cabinet du maire, M. [T], à compter du 19 janvier 2010, a, ce maire ayant été réélu, occupé, dans le dernier état des relations avec la commune, le poste de chef de cabinet avant d'être licencié pour faute grave le 9 mars 2015. 2. M. [T] ayant été élu député le 20 juin 2012. M.

Le dispositif, prévu par l'alinéa 1 de l'article L. 511-84 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, issu de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et l'article R.

Le 6 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [Z] [G] apte à la reprise. Le 14 janvier 2020, la SAS Or En Cash a proposé deux postes à Mme [Z] [G], l'un situé à [Localité 7] (26), l'autre à [Localité 8] (38), qu'elle a refusés. Le 6 mars 2020, Mme [Z] [G] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 mars 2020. Par lettre du 14 avril 2020, Mme [Z] [G] a été licenciée pour faute grave par la SAS Or En Cash. Par requête, en date du 22 mai 2020, Mme [Z] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, en sa formation de référé, en soulevant un trouble manifestement illicite, en faisant une demande d'annulation de son licenciement, de réintégration au sein de la SAS Or En Cash et en paiement de diverses sommes indemnitaires.

Le 13 février 2017, la société Azur Sécurité a informé M.[S] de son éventuel transfert au profit de la société Proctetor qui lui avait succédé au titre de la surveillance du site en question. 3. Le 4 mai 2017, M.[S] a été placé en arrêt de travail. 4. Le 24 juillet 2017, la société Azur Sécurité a convoqué M.[S] à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement et a procédé à sa mise à pied conservatoire. Le 14 août 2017, elle l'a licencié pour faute grave. 5. Le 13 décembre 2017, M.[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse d'une contestation de son licenciement. 6.

La convention collective nationale des services de l'automobile est applicable. Par courrier remis en mains propres du 16 décembre 2019, M. [I] [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 décembre 2019. Par courrier du 20 décembre 2019, la date de l'entretien préalable a été modifiée au 6 janvier 2020. Par courrier du 17 janvier 2020, l'employeur a notifié à M. [I] [D] son licenciement pour faute grave. M. [I] [D] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annemasse le 10 juin 2021 aux fins de contester son licenciement. Par jugement du'5 mai 2022, le conseil des prud'hommes d'Annemasse, a : - Débouté M.

. EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée en date du 29 octobre 2019, Madame [P] [U] a été engagée en qualité de directrice de caisse par la société Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane. Par courrier du 26 février 2021, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane a notifié à Madame [U] son licenciement pour faute grave. Madame [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre afin de contester la rupture de son contrat de travail.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 2022), Mme [X], engagée à compter du 21 septembre 2015 par l'Agence départementale d'information sur le logement, licenciée le 23 octobre 2017 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment de dire nul ce licenciement en lien avec le harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 2.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 février 2021), rendu en matière de référé, M. [B] a été engagé par la société Solnet à compter du 6 avril 2004. Il occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe. 2. Licencié pour faute grave le 14 février 2020, il a saisi le président du tribunal du travail en référé pour contester le bien-fondé de son licenciement, et obtenir paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement vexatoire ainsi que la remise de bulletins de paie et d'un certificat de travail rectifiés.