Discrimination : décisions et repères – page 91

de ses demandes en paiement des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir l'existence du harcèlement et de la discrimination dont il était victime au sein de la société Les Bleuets Ambulances, qui ont finalement conduit à son licenciement, M. H... invoquait notamment les attestations de Mme U... et de M. X...

mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association Les Amitiés sociales à payer à M. W... les sommes de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination et de 5.220,57€ au titre d'un rappel d'heures complémentaires, outre celle de 522 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination : Qu'aux termes de l'article L.

par lettre recommandée du 4 mai 2010, elle a été licenciée pour faute grave ; que le 16 décembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter l'indemnisation d'un harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée au titre d'un harcèlement moral et, en conséquence, de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de lui allouer les seules indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'appartient au juge, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'

conciliation n'a été recherchée, la cour d'appel en a déduit à bon droit, par ces seuls motifs, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en oeuvre de la procédure de conciliation devait être rejetée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que constitue une discrimination au sens des articles L. 1132-1 et L.

après septembre 2013 permettant d'établir un retour à la normale du taux d'occupation de l'hôtel ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de la salariée pour discrimination raciale ; AUX MOTIFS QUE, Sur les faits de discrimination raciale, aux termes de l'article L.

il résulte clairement de la délibération du conseil d'administration de la SACOVIV du 23 décembre 2008 (pièce 2 du salarié) que contrairement à ce que soutient aujourd'hui cette société, le mandat social de directeur général délégué confié par le conseil d'administration à Patrick Y... à compter du 1er janvier 2009 se cumulait expressément avec les fonctions de directeur administratif qu'il continuait d'exercer et pour lesquelles il a continué de recevoir un salaire spécifique, l'employeur lui versant par ailleurs chaque trimestre une rémunération complémentaire au titre de son mandat social. Il en résulte directement l'absence totale de pertinence de la réponse adressée le 11 juillet 2013 par Évelyne Z... (pièce 42 du salarié) au mail de Patrick Y...

5/ ALORS QU' aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'en l'espèce, pour dire que M. H... avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire, le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait sanctionné différemment des salariés grévistes pour les mêmes faits (ordonnance p. 13 avant-dernier et dernier paragraphes) ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination sans relever que M. H... avait été sanctionné parce - qu'il avait exercé normalement son droit de grève, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

; qu'il s'est vu décerner le 2 janvier 2009, par le ministère du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité, la médaille d'honneur du travail vermeil pour trente années de service ; qu'il a, le 2 mai 2013, saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une gratification pour la médaille du travail de trente ans d'ancienneté et de dommages-intérêts pour discrimination et résistance abusive ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la gratification, l'arrêt retient qu'il est exact que l'accord d'entreprise conduit à ce que les salariés ayant, comme le salarié, entre trente et un et trente quatre ans d'ancienneté au 1er mai 2011 perçoivent une gratification lorsqu'ils atteignent trente cinq ans d'ancienneté, non plus au titre de la médaille vermeil mais de la…

; qu'il relève de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec) ; qu'il a été élu membre du comité d'entreprise en 2006, délégué du personnel en mai 2009, représentant syndical auprès du comité central d'entreprise depuis novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2010 pour voir juger qu'il a été victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral, que son employeur a commis plusieurs manquements à ses obligations légales et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié et moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les…

Le 27 mars 2009, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Cet entretien préalable se déroulait le 06 avril 2009. Le 09 avril 2009, il lui notifiait son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 6 juin 2014, Mme [Z] [R] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris pour contester le bien fondé de son licenciement. Elle sollicitait en outre la condamnation de son employeur pour harcèlement moral et discrimination. Le conseil de prud'hommes de Paris rendait un jugement le 10 avril 2015 se déclarant incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye. Mme [R] saisissait ce second conseil de prud'hommes le 27 mai 2015 des demandes précédentes.

la salariée en temps utile compte tenu de l'échéance de cette période a conduit à la rupture par la société. En conséquence, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, le lien entre la dénonciation de fait de harcèlement et la rupture de la période d'essai n'est pas établi. Le jugement sera réformé de ce chef et Mme X... déboutée de sa demande d'annulation de la décision de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive » ; 1°) ALORS QUE la rupture de la période d'essai prononcée par l'employeur pour avoir dénoncé des faits de harcèlement sexuel est nulle ; qu'en se bornant à constater, pour écarter tout lien de causalité entre la rupture de la période d'essai de Mme X... survenue le 16 octobre 2013 et la dénonciation par

Le 18 juillet 2011 et le 21 octobre 2011, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 13 décembre 2011, il sollicitait de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de la salariée. Le 27 décembre 2011, Mme [N] [Z] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre pour obtenir des rappels de primes et solliciter la condamnation de son employeur pour discrimination syndicale, discrimination du fait de l'âge et discrimination du fait du handicap.