Discrimination : décisions et repères – page 90

par contrat à durée déterminée en date du 19 mars 2012, Madame M... a été embauchée « en vue d'assurer en partie le remplacement provisoire de Mademoiselle O... K..., employée dans l'association en qualité d'assistante de direction et actuellement absente pour cause de maladie », sa durée hebdomadaire de travail ayant été fixée à 12 heures ; que l'avenant du 2 octobre 2012 transformant le contrat de Madame M... à durée déterminée en contrat à durée indéterminée indique que « la poursuite des liens contractuels se fera aux mêmes conditions de rémunération prévues dans le CDD initial » et que « tous les autres termes du contrat demeurent inchangés » ; que Madame K... avance que la durée hebdomadaire de travail de Madame M... faisant partie intégrante

d'agissements de harcèlement moral par référence aux articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code au-delà des désaccords de fond ayant pu survenir avec la direction qu'ainsi qu'avec le président de l'association du restaurant d'entreprise en la personne de M. T... ; qu'elle ne présente aucun élément de fait laissant supposer à son égard l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte en vertu des articles L. 1132-1 et L.

4121-1 du code du travail, qu'il n'est présenté par la salariée aucun élément permettant de présumer qu'elle aurait été victime d'agissements de harcèlement moral par référence aux articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code au-delà des désaccords de fond ayant pu survenir avec la direction, qu'elle ne présente aucun élément de fait laissant supposer à son égard l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte en vertu des articles L. 1132-1 et L.

était intervenue avant l'âge de 62 ans, sans avoir relevé qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein, ce qui était contesté par l'agent, a violé l'article 4 de l'annexe du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 2°/ que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en se fondant sur la production par EDF d'un tableau récapitulatif des embauches et départs à la retraite entre 2010 et 2012, inopérante pour établir que les embauches étaient la contrepartie des mises en inactivité…

Condamner AIR FRANCE à verser au SPAF la somme de 5.000 € de dommages et intérêts en raison de l'atteinte portée aux intérêts de la profession et celle de 3.600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ». Par la suite, Monsieur [H] [E] a, communiqué de nouvelles conclusions aux termes desquelles il faisait valoir qu'il aurait subi une discrimination en raison de l'âge du fait d'une absence de mise en stage de qualification sur Airbus A380.

de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de…

par lettre du 1er août 2012 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée ne sollicite pas l'annulation des avertissements et des mises à pied, en sorte que celle-ci n'établit pas la réalité de faits susceptibles de faire présumer de l'existence d'un harcèlement moral ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 21 septembre 2017, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie…

la salariée. - L'employeur soutient encore pour démontrer l'impossibilité d'un harcèlement moral le fait que Madame O... n'a été promue manager qu'en février 2013, cc qui n'est pas contesté. La SARL B2M performance sollicite le rejet du témoignage de Monsieur M... faisant valoir que le planning des employés (pièce 45) démontre qu'a aucun moment, ce dernier n'a pu travailler aux côtés de Madame X... et de Madame O..., et être ainsi témoin des propos qu'il rapporte car il travaillait de nuit la majeure partie du temps et parfois l'après-midi, en l'absence de Madame X... (sauf le 27 février 2013 où les deux travaillaient l'après-midi, en l'absence toutefois de Madame O... alors en congés). Si Monsieur M... a donc pu croiser sa collègue Madame X... te soir à 22 heures, Madame O...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de sa demande tendant à voir désigner avant dire droit un conseiller afin de consulter les fiches de paie de trois salariées.

considérant que le licenciement pour faute grave de la salariée était fondé, sans qu'il résulte de ses constatations que la salariée aurait commis une faute d'une telle gravité qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O... de ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour perte de bénéfice des actions gratuites attribuées en février 2011, de l'avoir condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Madame O... estime que le

Monsieur W... N... a été initialement engagé par la société SAMSIC II du 13 au 26 novembre 2006 en qualité de laveur de vitres, coefficient AS 3 de la convention collective des entreprises de propreté. Il a été ensuite engagé par cette même société à treize reprises dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée entre le 26 février 2007 et le 22 décembre 2007 en tant qu'agent de propreté. Il a été embauché par la société SAMSIC II dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet à compter du 1er février 2008 en qualité d'agent de propreté, classification AS échelon 2 de la convention collective de la propreté applicable. Son contrat prévoyait une clause de mobilité au terme de laquelle, il pouvait être muté sur d'autres sites en fonction des besoins de l'entreprise.

20 août 1952. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J... de sa demande visant à ce que la Société LCL soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 à titre de dommages et intérêts au titre de la violation de la Convention collective de la Banque de 1952 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE: « Monsieur J...