Discrimination : décisions et repères – page 21

condamné l'[3] local de [Localité 1] à lui payer la somme de 70 985,04 euros bruts au titre des salaires pour la période du 25 novembre 2019 au 25 mars 2022 et la somme de 7 098,50 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2020, - condamné l'[3] local de [Localité 1] à payer à Mme [P] la somme de 500 euros nets au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la discrimination avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - ordonné la capitalisation annuelle des intérêts au taux légal échus, - ordonné d'office le remboursement par l'[3] local de [Localité 1] des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi à Mme [P] à la suite de son licenciement dans la limite d'un mois, - débouté l'[3] local de [Localité 1] de l'ensemble de ses…

constater que la société a méconnu ses obligations en matière de déclaration de l'accident du travail du 4 décembre 2017, - constater que la société [1] a fait subir à Mme [Y] un harcèlement moral qui a eu pour effet de dégrader son état de santé, - constater que le licenciement intervenu est nul en raison du harcèlement subi par l'intéressée et de la discrimination pratiquée à son encontre, - dire que l'inaptitude de Mme [Y] est une inaptitude professionnelle du fait de l'accident du travail de l'intéressée, - fixer la moyenne des salaires à retenir à la somme de 2 833,02 euros bruts, à titre principal - dire que le licenciement de Mme [Y] est nul et de nul effet, - condamner la société à lui payer la somme de 42 495,30 euros (15 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement nul pour harcèlement…

euros par jour de retard et par bulletin de paie à chaque mois échu, - ordonner la compensation des sommes perçues par M. [J] pendant la période de préavis et au titre du solde de tout compte avec les sommes à recevoir, - condamner la société [2] à verser à M. [J] la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral causé par la discrimination professionnelle subie, y ajoutant, en cas d'impossibilité ou de refus de réintégration dans l'effectif : - condamner la société [2] à verser à M. [J] des dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement à hauteur de 405 367,08 euros (12 mois) sans que la somme octroyée ne puisse être inférieure à 6 mois de salaire sur la base d'un salaire de référence de 33 780,59 euros bruts, - condamner la société [2] à payer 600 000 euros à M.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 5 janvier 2026, M. [S] appelant, demande à la cour de : - le recevoir en son appel - confirmer le jugement en ce qu'il s'est de'clare' compe'tent - infirmer le jugement en ce qu'il l'a de'boute' de ses autres demandes Et statuant a' nouveau, Sur la rupture du contrat de travail, A titre principal, - dire que le licenciement est nul en raison de la discrimination syndicale - condamner l'association Emmaüs France a' lui verser la somme de 150 858 euros à titre de dommages et inte're'ts pour licenciement nul A titre subsidiaire, - dire que le licenciement est de'pourvu de cause re'elle et se'rieuse - dire que le bare'me pre'vu par l'article L. 1235-3 du code du travail doit e'tre e'carte', ce plafonnement portant une atteinte au droit de M.

5 075,60 euros à titre de rappel de salaire suite à la classification au coefficient 160, * 507,56 euros au titre des congés payés afférents, * 1 645 euros à titre de rappel de salaire pour absence de prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail, * 164 euros au titre des congés payés afférents, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] sans cause réelle ni sérieuse, - Condamner la société [3] à payer à M. [U] les sommes suivantes : o 28 800 euros au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, o 5 000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, o 7 533 euros au titre de l'indemnité de licenciement, o 15 000 euros au des dommages-intérêts pour discrimination, o 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [3] aux dépens de l'instance. Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que : - Son licenciement repose sur un motif disciplinaire ; il est donc soumis à la prescription de deux mois. - Les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas précis.

suivantes : * 2 400 euros brut à titre de rappel de salaire du 1er juin 2018 au 1er janvier 2021, * 240 euros au titre des congés payés afférents, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de formation, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la discrimination ou, subsidiairement, de l'inégalité de traitement, * 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du harcèlement moral, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la violation de l'article L.

[J] a été déclaré inapte par le médecin du travail, celui-ci précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2020, la société [4] a notifié à M. [J] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement de départage du 24 octobre 2022 notifié le même jour aux parties, le conseil de prud'hommes a : Constaté l'existence d'une discrimination syndicale de la société [4] à l'égard de M. [J], Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 8 octobre 2020, Dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, Condamné la société [4] à verser à M.

Le 12 décembre 2020, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre de la législation des risques professionnels l'accident de Mme [U]. *** Mme [U] et le syndicat [2] ont saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 29 avril 2021 afin de voir : A titre principal, - Dire et juger que le licenciement est nul pour discrimination, - Dire et juger que le licenciement est nul pour avoir été notifié pendant un arrêt de travail pour accident du travail - En conséquence, condamner la SA [1] à verser à Mme [U] en application de l'article L1132-1 du code du travail, la somme de 15 303,54 euros à titre de dommages et intérêts correspondants à 6 mois de salaire A titre subsidiaire, - Dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse car infondé, - En…

à la cour de : - infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - juger que son licenciement était nul et de nul effet, - condamner la société au paiement des sommes suivantes : - 14 324,46 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice moral issu de la discrimination subie en raison de l'état de santé, - condamner la société à lui remettre l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés (bulletin de salaire, attestation pôle emploi et certificat de travail) sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du jugement à intervenir - condamner la société à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la débouter de l'ensemble de ses demandes,…

La date de première présentation de cette lettre fixera donc le point de départ du préavis de deux mois, au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis et que vous percevrez donc l'indemnité compensatrice correspondante en même temps que le solde de votre compte qui vous sera adressé prochainement.'» [7] Se plaignant de discrimination et faisant valoir la nullité du licenciement, M.

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