Discrimination : décisions et repères – page 20

Déclare nulle la mise en disponibilité sans solde du 10 novembre 2017 ; Déclare nul le licenciement de M. [O] [N] par la [2] ; Ordonne la réintégration de M. [O] [N] ; Condamne la [2] à payer à M. [O] [N] un rappel de salaire de 21.346,87 euros au titre de la période d'éviction depuis son licenciement comprise entre le 22 juillet 2019 et le 30 mars 2020 et la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice né de la discrimination ; Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles d'appel ; Condamne la [2] aux dépens d'appel. La [2] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. M. [N] a été réintégré au sein de la [2]. Le médecin du travail a rendu un nouvel avis d'inaptitude le 30 septembre 2021. Par courrier du 2 août 2022, la [2] a notifié à M.

des demandes au fond. Sur les demandes formées par Mme [C] postérieurement à l'acte introductif d'instance Sur l'exception de nullité L'association [1] soulève la nullité des demandes formées par Mme [C] postérieurement à l'acte introductif d'instance au titre de maintien du salaire pendant la maladie, du licenciement pour inaptitude ou de la discrimination. Elle fonde son exception de nullité sur l'article L. 1411-1 du code du travail en faisant valoir que ces demandes nouvelles n'ont pas pu faire l'objet d'une tentative de conciliation préalable.

juger l'appel de M. [X] recevable et bien fondé ; - juger l'ensemble des demandes, fins et conclusions de M. [X] recevables et bien fondées ; - rejeter l'irrecevabilité soulevée par la société [1] et l'en débouter ; - juger recevable la pièce n° 80 ; - juger que M. [X] a été victime de harcèlement moral de la part de la société [1] ; - juger que M. [X] a été victime de discrimination de la part de la société [1] ; - condamner la société [1] à payer à M. [X] les sommes suivantes : * dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi : 30 000 euros * dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 20 000 euros * dommages et intérêts en réparation de la discrimination subi : 30 000 euros A titre principal sur le licenciement - juger que le licenciement de M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Contestant la légitimité de son licenciement mais aussi son bien fondé et réclamant les indemnités qui en découlent, Mme [L] a en date du 27 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 24 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - DIT que la nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé n'est pas encourue; - DIT que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; - DIT que le caractère professionnel de l'accident du 20 juin 2020 n'est pas rapporté ; - DIT que le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité n'est pas caractérisé ; -DEBOUTE Mme [U] [L] de son recours et de l' intégralité de ses demandes -DEBOUTE le syndicat des…

La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant à titre principal la validité (action en nullité du licenciement) et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement (action en contestation de la cause réelle et sérieuse) et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour manquement à l'obligation de sécurité, pour discrimination et fixer le salaire brut mensuel de M. [S] [O] à 4 780 euros brut, M. [S] [O] a saisi le 23 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 08 mars 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - requalifie le licenciement pour faute grave de M.

Le 29 octobre 2021, l'association a convoqué Mme [L] à un entretien préalable fixé le 8 novembre 2021. Par courrier en date du 22 novembre 2021, Mme [L] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 10 août 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement, et juger qu'elle a subi une discrimination. Elle a sollicité également des versements notamment au titre des dommages et intérêts. Par jugement de départition en date du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, Condamné Mme [L] aux entiers dépens de l'instance, Rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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1 246 euros au titre de l'indemnité de service voyage qu'il aurait dû percevoir entre septembre 2021 et juillet 2022, 95,88 euros au titre de l'indemnité de représentation du personnel qu'il aurait dû percevoir entre septembre 2021 et mars 2022, Avec intérêt au taux légal à compter du 18 janvier 2023, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination subie, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, 15 000 euros au titre du harcèlement moral, Avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - Condamné la société [1] à payer à M.

disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement Condamner Mme [Z] aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4/02/2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées. SUR QUOI : Sur le harcèlement moral et la discrimination en raison du sexe Moyens des parties Mme [Z] soutient au seul au visa des dispositions légales relatives au harcèlement moral qu'elle été victime de harcèlement moral et de discrimination sexiste caractérisés par une véritable manipulation et une emprise mentale de la part de son employeur M.

mars 2020 au 5 avril 2020, d'un congé maternité du 6 avril 2020 au 27 juillet 2020, d'un congé parental du 27 juillet 2020 au 27 juillet 2021 puis d'un arrêt maladie à compter du 27 juillet 2022 au terme de la relation contractuelle. Le 12 septembre 2023, Mme [G] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annemasse de diverses demandes relatives à l'exécution (discrimination liée à son état de grossesse et harcèlement moral) et à la rupture du contrat de travail. Le 16 novembre 2023 lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [G] inapte avec la précision dans le cadre du reclassement à envisager que « tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé dans cette entreprise ».