Discrimination : décisions et repères – page 19

Condamner M. [X] aux éventuels dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 février 2026. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : - sur la discrimination : Pour infirmation à ce titre, M. [X] considère avoir été licencié pour un motif discriminatoire, lié à son état de santé, de sorte que son licenciement est nul en ce qu'il constitue une mesure de rétorsion notifiée deux mois après son arrêt maladie d'une durée de six semaines.

afférents outre le rappel de salaire jusqu'à la décision à intervenir, . condamner la société à payer à Mme [E] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat, . condamner la société à payer à Mme [E] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination, . condamner la société à payer à Mme [E] la somme de 10 000 euros à titre dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, . prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [E] aux torts exclusifs de son employeur, en conséquence, . condamner la société à payer à Mme [E] la somme de 45 380 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, .

condamner la société [1] au paiement de la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à la vie privée de Mme [Y], . condamner la société [1] au paiement de la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination en raison du sexe, de la situation de famille, de la grossesse et de la maternité, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail par la société [1], . ordonner la remise à Mme [Y] des documents conformes sous astreinte journalière de 50 euros, .

avec pauses régulières. 3. Le salarié étant absent au rendez-vous fixé le 22 janvier 2015 pour lui présenter le poste de reclassement proposé d'employé administratif à [Localité 1], l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 19 février 2015. 4. Contestant le licenciement et estimant avoir subi une discrimination en raison de son état de santé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

titre principal la validité et à titre subsidiaire l'opposabilité de la convention de forfait-jours prévue à son contrat de travail et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires sans contrepartie en repos, pour harcèlement moral et discrimination, pour manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [V] [S] a saisi le 25 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 14 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [V] [S] avec la société [1] qui produit…

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, du salaire pendant la mise à pied conservatoire, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et de dommages et intérêts pour discrimination, et de remise sous astreinte des documents sociaux conformes. Par jugement du 4 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - débouté M. [B] de sa demande de nullité de son licenciement, - débouté M. [B] de sa demande à titre de dommages et intérêts en réparation d'une discrimination à l'âge à son encontre, - jugé que le licenciement de M.

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condamner l'OGI à lui verser les sommes suivantes : 65452,30 euros au titre du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, 20393,85 euros au titre des indemnités de licenciement, 4363,49 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 436,35 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du salaire minimum de responsable de cuisine, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de la rupture, 7200 euros au titre de la prime [W] et 720 euros de congés payés afférents, 110 euros au titre du rappel d'avantages en nature non versés, 1207,69 euros au titre de la violation des dispositions de la…

relative au contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2019, la société [1] l'a licencié pour motif économique, le salarié ayant accepté le 03/01/2019 le contrat de sécurisation professionnelle. Sollicitant la requalification de son licenciement en licenciement nul en raison d'une discrimination liée à son état de santé et à défaut en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M.

ou indirecte, en raison notamment de son origine, de son sexe, de sa grossesse, de son état de santé, ou encore de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race.Il résulte de l'article L. 1134-1 qu'en cas de litige, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 18. La salariée considère que le licenciement est nul au motif qu'il a été prononcé en raison de son état de santé.

[12] Le salarié réclame la somme de 8'000'€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la relation contractuelle. Il reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la durée maximale du travail ni son droit au repos, de ne pas l'avoir soumis à des visites médicales périodiques et ainsi d'avoir violé son droit à la santé. Le salarié reproche encore à l'employeur une discrimination et il produit en ce sens les attestations des personnes suivantes': ''M. [K] [D]': «'En effet, j'ai pu assister à plusieurs reprises que M. [G] gérant de [4] avait une façon de parler discriminatoire et familière envers M. [Y] et j'ai dû plusieurs fois le soutenir moralement. J'ai pour ma part vécu cette pression morale, de décembre 2017 à juin 2020, car M. [G] avait les mêmes propos à mon égard. M.

M. [R] a été élu au CHSCT le 22 mai 2018. M. [R] a été en arrêt de travail à compter du 25 octobre 2018. M. [R] a été désigné comme représentant syndical au CSE de l'entreprise le 19 mars 2019. Le 28 mars 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, invoquant un manquement de l'employeur au principe 'à travail égal, salaire égal' et une discrimination syndicale. Le 27 octobre 2020, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M. [R], mentionnant 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par lettre du 27 novembre 2020, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 décembre 2020. L'inspecteur du travail a tacitement rejeté la demande d'autorisation du licenciement. La société n'a pas contesté cette décision.