Discrimination : décisions et repères – page 18

la démission de Madame [N] est claire et dépourvue d'équivoque et elle ne démontre aucun vice de consentement et avait en réalité trouvé un autre emploi, ayant d'ailleurs formulé une demande de rupture conventionnelle ; - à titre subsidiaire, en cas de requalification de la démission en prise d'acte, celle-ci doit être qualifiée de démission, en l'absence de manquements suffisamment graves de l'employeur, aucune situation de mise à l'écart ou de discrimination en raison de l'état de grossesse n'étant caractérisée, de même qu'aucun fait de harcèlement moral ; - la convention de forfait en jour est valable et il existait un suivi régulier de la charge de travail de Madame [N], ce qui fait obstacle à toute demande relative à des heures supplémentaires ; en tout état de cause, elle ne fournit pas d'éléments…

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débouter Mme [I] des dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité. II. Sur la rupture du contrat de travail : A titre principal : confirmer le jugement rendu le 21 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Niort en ce qu'il n'a pas dit le licenciement de Mme [I] nul, Statuant à nouveau : dire que Mme [I] ne rapporte aucune preuve d'une prétendue discrimination liée à son état de santé, dire le licenciement de Madame [I] non entaché de nullité, en conséquence, débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions présentées au titre de la rupture du contrat de travail.

que l'effet dévolutif opère pleinement. Il y a lieu de débouter la société de sa demande tendant à voir constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel. 2- Sur la prise d'acte Mme [H] au soutien de l'infirmation du jugement, fait valoir que sa prise d'acte du 15 septembre 2021 doit produire les effets d'un licenciement nul pour discrimination en raison de son état de santé.

et les congés payés afférents et les congés payés afférents Subsidiairement - Rappel de salaire sur minima conventionnel applicable à la classification ETAM G : 6 774,48 euros brut et les congés payés afférents - Rappel sur heures supplémentaires : 114,59 euros brut et les congés payés afférents - Dire et juger que M. [F] a subi des agissements de harcèlement moral, sauf à juger, qu'il s'agissait de discrimination en raison de son état de santé - Dire et juger qu'en tout état de cause, M.

au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ( SAMETH) dans le cadre de son obligation de reclassement. L'employeur n'ayant pas effectué cette diligence, elle considère qu'il n'a pas respecté son obligation de maintien dans l'emploi du salarié handicapé, de sorte que le licenciement prononcé est nul, l'employeur démontrant par là même un acte de discrimination. En tout état de cause, elle considère que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que l'employeur n'a pas mené une recherche de reclassement loyale, qu'il ne justifie pas avoir consulté le CSE, que lors de la réunion des délégués du personnel le 11 avril 2022, aucun document n'a été remis aux délégués présents, de sorte que la consultation était irrégulière.

prononcé d'une mise à pied conservatoire. Le 9 mars 2020 l'employeur procédait à la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave. Par requête du 18 février 2020 Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier sollicitant la condamnation de son employeur à lui verser : - 30 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination issue de la grossesse ; - 49 224 euros de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; - 7 383,60 euros d'indemnité de fin de contrat ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/03824 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P45Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUIN 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RG F 20/00228 APPELANTE : S.A.S.

Condamner la Société au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Dans ses conclusions reçues au greffe le 8 octobre 2024 la société [1] demande à la cour de : Juger que Mme [R] n'a pas effectué d'heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été rémunérées ; Juger que Mme [R] n'a fait l'objet d'aucune discrimination salariale ; Juger que Mme [R] n'a pas fait l'objet d'agissements de harcèlement moral ; Juger que l'employeur a respecté son obligation de sécurité ; Juger que la prise d'acte de Mme [R] produit les effets d'une démission ; En conséquence confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan du 29 juin 2023, sauf en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une somme de 3 000 euros au…

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [W] a été licencié pour motif personnel le 7 septembre 2020. Le 25 novembre 2020, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à': - faire dire et juger qu'il a été licencié en représailles de la dénonciation du harcèlement moral et managérial et de la discrimination salariale subis et qu'en conséquence son licenciement est nul'; - faire condamner la société [1] à lui verser avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : À titre principal : . 42 883 euros net à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement prononcé en application des articles L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; .

[A] [U] ne serait plaider l'ignorance du prix des produits et reporter la responsabilité sur son collègue qui a pris sa place en tant que caissier pour opérer la manoeuvre frauduleuse qui consiste à encaisser des produits à une valeur nettement inférieure à leur prix réel en contradiction avec l'image de vidéo surveillance. Ainsi, il convient de dire que la matérialité du grief est établi.

La société [1] occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Monsieur [Q] [U] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny les 24 et 27 décembre 2021 en vue de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la Société, faire juger la fin de sa mission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, solliciter le rappel d'heures supplémentaires, obtenir des dommages et intérêts pour discrimination et en paiement de diverses sommes. Par jugement du 9 février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - DÉBOUTÉ M. [Q] [U] [G] [K] de l'ensemble de ses demandes, - DÉBOUTÉ la société [1] de la demande reconventionnelle, - CONDAMNÉ M.