Discrimination : décisions et repères – page 17

3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son sexe. L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des dispositions susvisées de l'article L. 1132-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

5C9 N° RG 23/03463 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7IS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 26 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/00464) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 12 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 03 octobre 2023 APPELANTE : Madame [L] [F] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A.S.

Le 6 mars 2020, la médecine du travail a recommandé une reprise de son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. La S.A. [1] lui a proposé un poste de chargée de déploiement ([2]) à [Localité 4], accepté par la salariée le 1er juillet 2020.

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défaut le versement d'une indemnité correspondante à 18 mois de salaire pour licenciement nul soit 38 529,27 € - Débouté Monsieur [K] de sa demande tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 25 686,18 €, correspondante à 12 mois de salaire STATUANT DE NOUVEAU, JUGER que Monsieur [K] a été victime de discrimination fondée sur l'état de santé, JUGER que le licenciement prononcé est nul ou à tout le moins, dépourvu de cause réelle et sérieuse, JUGER que l'employeur a exécuté déloyalement le contrat de travail, En conséquence, A titre principal, REQUALIFIER le licenciement intervenu en licenciement nul, CONDAMNER la société [1] à réintégrer Monsieur [K] à son poste, CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [K] la somme de 72 918,05 €, au titre des salaires…

avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le retrait de l'enfant ne peut être fondé sur un motif discriminatoire ou illicite. Selon l'article L. 423-2 du même code, sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre Ier de la première partie. Ainsi, l'article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé et l'article L. 1132-4 dispose que la rupture d'un contrat salarié, en raison de l'état de santé du salarié, est nul.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/03019 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5CB [G] C/ S.A.S.U. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 14 Mars 2023 RG : F22/00390 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 MAI 2026 APPELANT : [Y] [G] né le 07Septembre 1986 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE INTIMÉE : S.A.S.U.

de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

titre de congé mobilité de six mois, de l'aide financière formation, de l'aide à la création d'entreprise, de l'indemnité complémentaire de rupture, de l'indemnité supplémentaire de rupture, de l'indemnité spécifique charges de famille, de rappel de salaire et congés payés afférents mais également de voir dire qu'il a été victime de harcèlement moral et de discrimination, de voir déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à ces différents titres outre le paiement de pertes sur options d'achat d'actions. Par jugement du 1er décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Condamné la société [1] à verser à M.

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Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties. Assignée le 17 décembre 2025, l'AGS a signifié par courrier, en date du 29 décembre suivant, qu'elle n'entendait pas être représentée. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 11 mars 2026. MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le licenciement 1-1 Sur la nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé Selon l'article L.

La société [1] avait connaissance, au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique envers M. [T], de l'imminence de la candidature de celui-ci aux élections professionnelles ; - Sur les trois salariés visés par la procédure de licenciement, deux avaient fait savoir à la société qu'ils souhaitaient se porter candidats aux élections professionnelles ; - Il revient à la société [1] de démontrer que le licenciement de M.