Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 96

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 581
Dernière décision affichée13 décembre 2017
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 581 décisions
1141

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-20.756

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

1142

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-17.853

Cour de cassation
Extrait du texte

ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale tant au niveau de la rémunération qu'au niveau de l'évolution de sa carrière de sorte que le jugement déféré sera infirmé et que M. Y... sera débouté de l'intégralité de ses réclamations ; sur les autres demandes, il convient de mettre à la charge de M. Y... qui succombe au principal les dépens et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale tant au niveau de la rémunération qu'au niveau de l'évolution de sa carrière de sorte que le jugement déféré sera infirmé et que M. Y... sera débouté de l'intégralité de ses réclamations ; sur les autres demandes, il convient de mettre à la charge de M. Y... qui succombe au principal les dépens et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1143

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-17.810

Cour de cassation
Extrait du texte

de l'avoir condamné salarié aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale invoquée par M. Y... ; que M. Y... rappelle qu'il a exercé son mandat de délégué syndical à compter de 1995 ; qu'il invoque, devant la cour, des faits dont il soutient qu'ils constituent des agissements constitutifs de discrimination syndicale ; que le salarié fait état d'une absence de « titularisation » sur le poste de lamineur auquel il aurait.

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de l'avoir condamné salarié aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale invoquée par M. Y... ; que M. Y... rappelle qu'il a exercé son mandat de délégué syndical à compter de 1995 ; qu'il invoque, devant la cour, des faits dont il soutient qu'ils constituent des agissements constitutifs de discrimination syndicale ; que le salarié fait état d'une absence de « titularisation » sur le poste de lamineur auquel il aurait.

1145

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-19.531

Cour de cassation
Extrait du texte

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... n'avait eu à subir aucune discrimination syndicale, harcèlement moral, violation de son statut protecteur de « conseiller du salarié » ou modification de ses conditions de travail du fait de la société ETPS, et d'avoir dit, en conséquence, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'un.

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Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... n'avait eu à subir aucune discrimination syndicale, harcèlement moral, violation de son statut protecteur de « conseiller du salarié » ou modification de ses conditions de travail du fait de la société ETPS, et d'avoir dit, en conséquence, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'un.

1146

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-10.373

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 13 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 13 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1148

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 30 novembre 2017, 15/05082

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en date du 24 octobre 2015 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en date du 24 octobre 2015 en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementContrat de travail
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1150

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 16-12.495

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale liée à l'absence de paiement du temps passé en réunion, l'arrêt rendu le 15 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale liée à l'absence de paiement du temps passé en réunion, l'arrêt rendu le 15 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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