Discrimination syndicale : décisions et repères – page 96

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré, et d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, dit que la salariée avait fait l'objet d'une discrimination syndicale et salariale, d'AVOIR fait droit à sa demande de repositionnement au coefficient 313 à compter du 7 mars 2006, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 6 303, 24 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 630, 32 euros bruts au titre des congés payés y afférents, de 5 000 euros en réparation de son préjudice, toutes causes confondues et de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première…

.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Gard. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré, et d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, dit que le salarié avait fait l'objet d'une discrimination syndicale et salariale, d'AVOIR condamné l'employeur à attribuer à son salarié le coefficient de rémunération 313 à effet du 7 mars 2006, de l'AVOIR condamné à payer à Monsieur [N] [W], en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [U] [W], les sommes de 25 185,50 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 2 518, 56 euros bruts de congés payés y afférents en réparation du préjudice financier causé par la discrimination syndicale,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 9 juin 2015), que Mme [U], engagée à compter du 30 janvier 1995 par la société MGI [S] en qualité de responsable de l'atelier extrusion, et titulaire depuis 1997 de divers mandats syndicaux et de représentation du personnel, a été affectée au poste d'agent administratif par avenant du 19 février 2007, son statut et sa rémunération étant maintenus ; que, soutenant notamment être victime de discrimination syndicale, elle a saisi en 2011 la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de rappels de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il…

[P] a été engagé à compter du 7 août 2006 par la société des Transports Robert en qualité de conducteur receveur ; qu'il a fait l'objet de plusieurs sanctions, dont une mise à pied disciplinaire notifiée le 22 novembre 2011 ; qu'il a été élu le 12 octobre 2011 membre titulaire de la délégation unique du personnel pour une durée de quatre ans ; que se plaignant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale, il a saisi le 26 décembre 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'il a été placé à diverses reprises en arrêt maladie, soit du 11 avril au 20 septembre 2011, du 8 janvier au 31 décembre 2012, et enfin jusqu'au 22 avril 2013, date à laquelle l'intéressé a pris acte de…

sanctions était étrangère au harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 3- ALORS ENCORE QU'ayant constaté la répétition de propos moqueurs et de violences verbales à l'encontre de M. [J] lors des réunions du comité d'établissement de la part de l'employeur constitutive d'une discrimination syndicale (arrêt, p. 13, § 2 à 5), tout en omettant de rechercher si ce fait apprécié avec l'ensemble des autres faits établis, laissait présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 4- ALORS ENSUITE QU'ayant constaté que le planning journalier du service de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [I] [Y].

débouté de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à reconstituer sa carrière, lui verser les rappels de rémunération correspondants, le placer au coefficient qu'il aurait dû atteindre, lui fournir les formations adéquates, et lui verser des dommages et intérêts.

débouté de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à reconstituer sa carrière, lui verser les rappels de rémunération correspondants, le placer au coefficient qu'il aurait dû atteindre, lui fournir les formations adéquates, et lui verser des dommages et intérêts.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'il appartient ainsi à Monsieur [L] [X] de rapporter d'abord la preuve de faits précis et objectifs, susceptibles de caractériser une discrimination syndicale ; qu'il invoque à l'appui de sa demande, l'absence de travail qui serait concomitante, selon lui, au commencement de son assistance d'autres salariés devant le présent conseil de prud'hommes dans une instance les opposant aux défendeurs ; que, cependant, au regard des précédents développements ayant conclu notamment à…

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q], engagée par la société Yvetodis le 19 avril 1993, en qualité d'employée libre service, exerce depuis 2001 divers mandats syndicaux et de représentation du personnel ; qu'elle est par ailleurs conseiller prud'homal ; que, soutenant avoir été l'objet de discrimination syndicale, elle a saisi en 2012 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la…

autre salariée, en l'occurrence Mme [A], comme cela résulte de l'avis de réception de l'envoi recommandé. Parmi les 24 salariés ayant saisi la juridiction prud'homale nantaise en février 2008, certains d'entre eux sont encore en poste. La salariée ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre. La salariée a été déclarée régulièrement inapte par le médecin du travail puis, sur recours, par l'inspecteur du travail. La salariée n'a pas formé de demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la méconnaissance éventuelle de l'obligation de reclassement.

; qu'il a saisi le 19 avril 2013 en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une provision sur rappel de prime de treizième mois et des congés payés afférents pour la période allant de 2008 à 2012 et sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement de cette prime depuis 1995 ainsi que la remise de divers documents en vue d'établir une éventuelle discrimination syndicale à son égard, l'intéressé ayant été désigné délégué syndical en 1999 et étant toujours titulaire d'un mandat ; que le syndicat CGT UES Efidis est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter aux sommes de 1 389,99 euros et de…