Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-14.905

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2017

Numéro d'affaire

16-14.905

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11311

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11311 F Pourvoi n° H 16-14.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT assurances des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] La Défense, 2°/ Mme Véronique Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doy…