Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 30 novembre 2017, 15/05082

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

30/11/2017

Numéro d'affaire

15/05082

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2017 R.G. N° 15/05082 AFFAIRE : [L] [N] [H] C/ SAS VAUBAN AUTOMOBI…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2017 R.G. N° 15/05082 AFFAIRE : [L] [N] [H] C/ SAS VAUBAN AUTOMOBILE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE N° RG : 15/00061 LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [N] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257 APPELANT **************** SAS VAUBAN AUTOMOBILE [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Anne LOEFF de la SCP CABINET ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, M. [E] (Salarié) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 94…