Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 97

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 581
Dernière décision affichée22 novembre 2017
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 581 décisions
1153

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-12.109

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de référé rendue le 16 janvier 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris, sur la demande de suspension de la mise à pied disciplinaire, l'arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de référé rendue le 16 janvier 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris, sur la demande de suspension de la mise à pied disciplinaire, l'arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1154

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 15-27.326

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1155

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 15-28.520

Cour de cassation
Extrait du texte

s'appuyant sur l'enquête du Défenseur des droits, avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale chez Nestlé France à compter de 1994, ayant été embauchée en 1999 au coefficient 350 et n'ayant atteint qu'en 2006 le coefficient 400 où elle est restée jusqu'à ce jour, n'ayant par ailleurs obtenu une augmentation de salaire à titre personnel de 2,83 % qu'en 2001, puis de 2 % en 2003 ; que, soutenant que la preuve de la discrimination peut se faire par.

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s'appuyant sur l'enquête du Défenseur des droits, avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale chez Nestlé France à compter de 1994, ayant été embauchée en 1999 au coefficient 350 et n'ayant atteint qu'en 2006 le coefficient 400 où elle est restée jusqu'à ce jour, n'ayant par ailleurs obtenu une augmentation de salaire à titre personnel de 2,83 % qu'en 2001, puis de 2 % en 2003 ; que, soutenant que la preuve de la discrimination peut se faire par.

1157

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-18.716

Cour de cassation
Extrait du texte

que la cassation à intervenir sur les deux précédents moyens de cassation, relatifs à la discrimination syndicale et au harcèlement moral, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. ET ALORS QU'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes.

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que la cassation à intervenir sur les deux précédents moyens de cassation, relatifs à la discrimination syndicale et au harcèlement moral, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. ET ALORS QU'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes.

1158

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-13.884

Cour de cassation
Extrait du texte

de la société Sed Logistique à lui payer des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Monsieur B... soutient que depuis son élection en qualité de délégué du personnel en octobre 2005 et de représentant au Comité d'entreprise en octobre 2009, il a constaté une différence de traitement de la part de ses supérieurs; qu'il prétend ainsi que son employeur a modifié sans raison les règles relatives aux bons de délégations.

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de la société Sed Logistique à lui payer des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Monsieur B... soutient que depuis son élection en qualité de délégué du personnel en octobre 2005 et de représentant au Comité d'entreprise en octobre 2009, il a constaté une différence de traitement de la part de ses supérieurs; qu'il prétend ainsi que son employeur a modifié sans raison les règles relatives aux bons de délégations.

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