Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 98

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 581
Dernière décision affichée8 novembre 2017
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 581 décisions
1169

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-15.748

Cour de cassation
Extrait du texte

M. Y... de ses demandes tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, à la prescription de toutes dispositions pour faire cesser la discrimination constatée et au rétablissement dans ses fonctions de stock manager adjoint régional, à l'attribution d'un véhicule de catégorie 3, à l'annulation de l'avertissement du 20 octobre 2014, à l'allocation de dommages-intérêts au titre de l'avertissement annulé et à l'attribution de.

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M. Y... de ses demandes tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, à la prescription de toutes dispositions pour faire cesser la discrimination constatée et au rétablissement dans ses fonctions de stock manager adjoint régional, à l'attribution d'un véhicule de catégorie 3, à l'annulation de l'avertissement du 20 octobre 2014, à l'allocation de dommages-intérêts au titre de l'avertissement annulé et à l'attribution de.

1171

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-12.458

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il fixe au 2 février 2011 le point de départ des intérêts moratoires à l'égard de la totalité des sommes dues à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il fixe au 2 février 2011 le point de départ des intérêts moratoires à l'égard de la totalité des sommes dues à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom.

1173

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-11.755

Cour de cassation
Extrait du texte

débouté Monsieur Eric Y... de sa demande tendant à voir reconnaître la discrimination syndicale dont il avait été victime, et de l'avoir en conséquence, débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur ce fondement, Aux motifs que la confrontation des éléments produits permet de dire que M. Eric Y... a au même titre que d'autres salariés reçu des demandes d'explications sur ses heures syndicales, sans acharnement ni harcèlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-11.755

débouté Monsieur Eric Y... de sa demande tendant à voir reconnaître la discrimination syndicale dont il avait été victime, et de l'avoir en conséquence, débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur ce fondement, Aux motifs que la confrontation des éléments produits permet de dire que M. Eric Y... a au même titre que d'autres salariés reçu des demandes d'explications sur ses heures syndicales, sans acharnement ni harcèlement.

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