Thème de droit social
Discrimination syndicale : décisions et repères – page 99
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur discrimination syndicale
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-13.478
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-12.375
Cour de cassationet des critères de discrimination illicite ; que s'agissant de la discrimination syndicale, L. 2141-5 du code du travail énonce : « II est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
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et des critères de discrimination illicite ; que s'agissant de la discrimination syndicale, L. 2141-5 du code du travail énonce : « II est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-12.081
Cour de cassationTélévisions SA à lui payer des dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale dont elle a été victime et à voir ordonner son reclassement au statut de grand reporter à compter du 1er janvier 2008 ; AUX MOTIFS QUE sur la progression de carrière et l'évolution de la rémunération de la salariée : en l'espèce, Madame Yvonne Y... se plaint tout d'abord de ne pas avoir bénéficié de la progression de carrière et, partant, de l'.
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Télévisions SA à lui payer des dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale dont elle a été victime et à voir ordonner son reclassement au statut de grand reporter à compter du 1er janvier 2008 ; AUX MOTIFS QUE sur la progression de carrière et l'évolution de la rémunération de la salariée : en l'espèce, Madame Yvonne Y... se plaint tout d'abord de ne pas avoir bénéficié de la progression de carrière et, partant, de l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-21.303
Cour de cassationqu'en écartant la discrimination en l'état de cet élément laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. ET ALORS QUE laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale la multiplication des procédures à l'encontre d'un salarié protégé ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à une sanction injustifiée infligée à M.
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qu'en écartant la discrimination en l'état de cet élément laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. ET ALORS QUE laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale la multiplication des procédures à l'encontre d'un salarié protégé ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à une sanction injustifiée infligée à M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-14.325
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-12.404
Cour de cassationl'exposante de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur la discrimination syndicale ; qu'à l'appui de son appel, Madame Y... fait valoir que, contrairement à ses collègues, elle a été bloquée au poste de conseillère de vente niveau 2B, en raison de ses activités syndicales considérées par l'employeur comme perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle compare son déroulement de carrière à deux autres salariées, Mesdames A...
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l'exposante de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur la discrimination syndicale ; qu'à l'appui de son appel, Madame Y... fait valoir que, contrairement à ses collègues, elle a été bloquée au poste de conseillère de vente niveau 2B, en raison de ses activités syndicales considérées par l'employeur comme perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle compare son déroulement de carrière à deux autres salariées, Mesdames A...
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-12.137
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-10.901
Cour de cassationd'AVOIR débouté Mme Catherine X... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. AUX MOTIFS QUE c'est avec pertinence que les premiers juges ont écarté la discrimination syndicale alléguée par Catherine X... en constatant – et tel demeure le cas en l'absence de moyens nouveaux – que celle-ci n'excipe pas d'éléments suffisants pour la caractériser ; qu'elle fait état de remarques au détour de conversations et d'un tract syndical la visant de manière péjorative .
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d'AVOIR débouté Mme Catherine X... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. AUX MOTIFS QUE c'est avec pertinence que les premiers juges ont écarté la discrimination syndicale alléguée par Catherine X... en constatant – et tel demeure le cas en l'absence de moyens nouveaux – que celle-ci n'excipe pas d'éléments suffisants pour la caractériser ; qu'elle fait état de remarques au détour de conversations et d'un tract syndical la visant de manière péjorative .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-10.236
Cour de cassationLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-16.878
Cour de cassationde ce chef, D'AVOIR débouté le salarié de sa demande formée au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir que l'employeur a tenté de licencier suite à sa participation à un mouvement de grève ; que cependant, aucune conséquence ne peut être tirée de la procédure qui a été diligentée à l'encontre salariée par l'employeur dans le respect des règles légales ; que M. Y... produits d'ailleurs la décision de refus d'.
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de ce chef, D'AVOIR débouté le salarié de sa demande formée au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir que l'employeur a tenté de licencier suite à sa participation à un mouvement de grève ; que cependant, aucune conséquence ne peut être tirée de la procédure qui a été diligentée à l'encontre salariée par l'employeur dans le respect des règles légales ; que M. Y... produits d'ailleurs la décision de refus d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-15.006
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
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