Discrimination syndicale : décisions et repères – page 99

[N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Coopérative Crédit agricole Sud Rhône-Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 2015), que M.

;inspection du travail, l'autorisation ayant été donnée par le ministre du travail sur recours hiérarchique contre la dernière décision de refus; que le salarié, qui a contesté devant la juridiction administrative ladite autorisation de mise à la retraite, a saisi le 18 avril 2008 la juridiction prud'homale de demandes de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de rappel de remboursement de frais ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,7 octobre 2014), statuant en référé, que M. [J], engagé le 12 juin 1980 en qualité d'outilleur par la société Compagnie industrielle de l'Aisne, devenue la société Eberspacher systèmes d'échappement, a occupé des fonctions syndicales à compter de 1983 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale, il a saisi en référé la juridiction prud'homale pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la communication de pièces concernant tant le service maintenance que le service méthodes détenues par l'employeur en vue d'établir la réalité et l'étendue de la discrimination alléguée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à…

journées de réduction du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et 3121-24 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Cordon Electronics fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. V...

entretien en un an tendant à lui notifier un avertissement, et interrompu par la crise de l'intéressée suivie d'un malaise reconnu comme accident de travail, la Cour d'appel, qui aurait dû en déduire que le comportement de l'employeur était en lien avec l'activité syndicale et représentative de la salariée et constituait partant une discrimination syndicale privant à ce titre ce comportement de toute justification objective étrangère à tout harcèlement moral, et qui a décidé le contraire aux motifs inopérants que cet entretien avait pour objet de rappeler à la salariée ses obligations, qu'en outre, les neuf entretiens en moins d'un an et les deux avertissements dont se plaignait la salariée étaient eux-même objectivement justifiés par ses manquements professionnels ainsi…

; … qu'il convient en conséquence d'invalider les listes des candidatures présentées par le Syndicat Fédération UNSA Transport …et d'en ordonner le retrait ; que compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de dommages-intérêts formulée par le Syndicat Fédération UNSA Transport au titre de la supposée discrimination syndicale ; 1°) ALORS QU'une organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, qui est constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise doit être invitée par l'employeur à la négociation du protocole préélectoral et peut présenter une liste de candidats aux élections de la délégation unique du personnel ; que si…

il résulte des énonciations du jugement que le syndicat C.f.d.t. n'était pas implanté au sein de l'établissement public industriel et commercial Alceane Office public d'H.l.m. de la Communauté d'agglomération havraise ; qu'en validant la désignation de M. G... par l'Union interprofessionnelle du secteur du Havre et de la région C.f.d.t., en l'absence de preuve de l'existence ou de la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la désignation d'un représentant de la section syndicale suppose la création d'une telle section qui requiert elle-même la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise ; qu'après avoir constaté que le syndicat C.f.d.t.

signé par Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente et par Madame Naïma SERHIR , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA COUR : La Cour est saisie sur renvoi après cassation de l'appel interjeté par Monsieur [Z] [A] du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Industrie - chambre 3, rendu le 16 Juin 2010 qui l'a débouté de l'intégralité de ses demandes en dommages intérêts au titre d'une discrimination syndicale et rappel de salaire ; La Cour de Cassation par arrêt du 26 novembre 2014 a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la 3ème chambre du pôle 6 de cette Cour qui a confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes en toutes ses dispositions et a débouté Monsieur [Z] [A] de ses prétentions ; L'arrêt de la Cour de cassation au visa des articles L…

; que le salarié victime d'agissements discriminatoires de l'employeur en matière salariale est fondé à solliciter des rappels de salaire dans la limite de la prescription quinquennale de l'article L.3245-1 du Code du travail ; que Monsieur [J], qui avait saisi le Conseil de prud'hommes le 9 avril 2010, avait formulé une demande de rappels de salaires remontant à avril 2005 jusqu'à mai 2014 et demandé en sus des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que la Cour d'appel, tout en reconnaissant l'existence d'une discrimination en raison de l'appartenance syndicale de Monsieur [J] pour la période non couverte par la prescription des salaires, n'a pas fait droit à la demande de rappels de salaire, mais a alloué des dommages-intérêts en réparation de l'intégralité du préjudice subi, en invoquant…

aux torts de l'employeur ; que pendant le cours de cette instance, d'abord absente pour cause de maladie, la salariée a ensuite été déclarée inapte à son emploi par le médecin du travail selon avis définitif du 19 janvier 2011 ; qu'elle a été licenciée le 15 mars 2011 pour inaptitude ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral, l'arrêt retient qu'elle ne justifie d'aucun fait ou agissement de son employeur permettant de présumer l'existence à son encontre d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inspecteur du travail avait rejeté une première fois la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur en raison notamment de la convergence d'éléments conduisant à…

; qu'il a été retenu le dernier salaire moyen de 2 446,60 euros ; qu'enfin, l'entreprise est redevable de l'indemnité légale de licenciement de 4 745,04 euros ; qu'au titre de la violation de son statut protecteur Madame [N] sollicite la somme de 60 757,23 euros ; que l'entreprise conclut au débouté de cette prétention, aucune discrimination syndicale n'étant rapportée par la salariée ; que la somme réclamée correspond cependant à une somme forfaitaire égale à la rémunération perçue à la date de l'expiration du préavis jusqu'à la fin de la période de protection ; que la prise d'acte de la rupture étant justifiée et produisant les effets d'un licenciement nul, ouvre droit, en conséquence au paiement d'une indemnité forfaitaire égale aux salaires que…

qu'elle évaluait à 5.000 euros et que l'exposant n'indiquait pas que la dispense d'activité depuis le mois d'août 2009 avait gêné ou entravé ses fonctions de délégué syndical, de sorte que sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'entrave devait être rejetée, la Cour d'appel qui n'a nullement recherché ni apprécié si cette mesure de dispense d'activité n'était pas en l'espèce constitutive d'une discrimination syndicale, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail ; QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR limité le montant de la condamnation de l'employeur à la somme de 32.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, Sur le licenciement ; qu'en…