Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-12.137

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2017

Numéro d'affaire

16-12.137

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10979

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller le plus ancien fais…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10979 F Pourvoi n° Y 16-12.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la banque Palatine, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme B... X..., domiciliée [...] , 2°/ à la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2017, où étaient présents : Mme…