Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-13.940
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.
utiles ; à l'appui de ses prétentions, Mme Y... qui évoque un contexte de discrimination syndicale au sein de GAN ASSURANCES et la connaissance que la société avait de ses activités dès 1976, soutient essentiellement avoir subi un déficit d'évolution de sa carrière par rapport à celle de ses collègues et ce, malgré l'absence de tout reproche professionnel, arguant de ce qu'ayant intégré le plan social consécutif à la privatisation en 1999, elle a été.
utiles ; à l'appui de ses prétentions, Mme Y... qui évoque un contexte de discrimination syndicale au sein de GAN ASSURANCES et la connaissance que la société avait de ses activités dès 1976, soutient essentiellement avoir subi un déficit d'évolution de sa carrière par rapport à celle de ses collègues et ce, malgré l'absence de tout reproche professionnel, arguant de ce qu'ayant intégré le plan social consécutif à la privatisation en 1999, elle a été.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Z... de ses demandes indemnitaires relatives au harcèlement moral et à la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 4 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Z... de ses demandes indemnitaires relatives au harcèlement moral et à la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 4 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
de M. Y... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnel, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture de contrat de travail .
de M. Y... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnel, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture de contrat de travail .
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'un salarié (M. Y...) avait fait l'objet de discrimination syndicale de la part de l'employeur (l'AFP) et d'avoir, en conséquence, condamné ce dernier à l'indemniser et à le reclasser au coefficient 277 depuis le mois de septembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE lorsque survient un litige en raison d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte .
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'un salarié (M. Y...) avait fait l'objet de discrimination syndicale de la part de l'employeur (l'AFP) et d'avoir, en conséquence, condamné ce dernier à l'indemniser et à le reclasser au coefficient 277 depuis le mois de septembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE lorsque survient un litige en raison d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte .
éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'une inégalité de traitement n'est pas démontrée ; qu'à défaut de pièces nouvelles et de moyens nouveaux, c'est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que le jugement critiqué, relevant que l'évolution de carrière et de rémunération de Mme Y... est conforme à son engagement professionnel dans la réalisation des missions qui lui ont été.
éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'une inégalité de traitement n'est pas démontrée ; qu'à défaut de pièces nouvelles et de moyens nouveaux, c'est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que le jugement critiqué, relevant que l'évolution de carrière et de rémunération de Mme Y... est conforme à son engagement professionnel dans la réalisation des missions qui lui ont été.
Comprendre
L’employeur ne peut prendre en considération l’appartenance ou l’activité syndicale pour recruter, répartir le travail, former, évaluer, rémunérer, promouvoir, sanctionner ou…
Exécution du contrat de travailDiscrimination au travail : critères, preuves et recoursUne décision professionnelle est discriminatoire lorsqu’elle défavorise une personne en raison d’un critère interdit, comme l’origine, le sexe, la grossesse, l’âge, la santé, le…
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Méthode et périmètre
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