Discrimination syndicale : décisions et repères – page 100

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail. ALORS enfin QUE Mme S... avait fait état de sa mise à l'écart depuis mars 2007, de l'agression qu'elle avait subie le 8 octobre 2007 et des reproches émis par sa hiérarchie liés à l'exercice de ses mandats de représentation du personnel ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, sans examiner ce point, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble des articles L.1222-1 et L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi n° Y 14-27.079 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'OPAC 38.

; que le 15/12/2014, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. Q... ; que la SAEM Avignon tourisme a formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail ; que le 16/4/2015, l'inspection du travail a renouvelé son refus d'autoriser le licenciement de M. Q... en raison de l'absence sérieuse et loyale de reclassement, du lien entre le mandat syndical de M. Q... et la mesure de licenciement envisagée et d'une discrimination syndicale ; que le 27/5/2015, M. Q... s'est présenté aux élections professionnelles devant se tenir le 15/6/2015 sur la liste CFTC en qualité de délégué titulaire du collège cadre ; que par courrier du 11/6/15, M. Q... a été désigné représentant de la section syndicale CFTC ; que M. Q...

; que le salarié, nommé membre du conseil d'administration de l'URSSAF de la Corse du Sud le 6 décembre 2011, a été mis à la retraite par l'employeur le 9 octobre 2012 sans autorisation administrative de licenciement ; qu'il a perçu une pension vieillesse à compter du 1er novembre 2012 ; que par jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 2011 confirmé par arrêt de la cour d'appel du 8 février 2012, il a été jugé que le salarié avait subi une discrimination syndicale, son reclassement au niveau de rémunération GF [...] 0 et la remise de bulletins de salaire rectifiés étant ordonnés ; que l'employeur a de nouveau saisi la juridiction prud'homale pour que soit reconnue la conformité des bulletins de salaire remis au salarié en exécution de l'arrêt du 8 février 2012 ; que le salarié a demandé à titre…

du code civil et L.4121-l et suivants du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° Z 15-9.310 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. K... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il avait fait l'objet d'une discrimination syndicale et, par conséquent, à obtenir son repositionnement professionnel en termes de coefficient et de salaire, le paiement de rappels de salaire en découlant ainsi que de dommages et intérêts pour préjudices financier et moral, la remise de documents sociaux conformes à ses droits et le paiement d'une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile et ainsi que des dépens. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

il résulte encore des pièces produites non contradictoirement afin de ne pas divulguer d'information nominative sur les salariés adhérents, qu'un autre salarié de l'entreprise a signé le 1er juillet 2015 un bulletin d'adhésion à ce même syndicat accompagné d'un chèque en date du même jour portant un numéro se terminant par 646 ; qu'il est établi qu'il s'agit bien d'un salarié de l'entreprise comme cela ressort du bulletin de paye produit et que ce chèque n'a pas été antidaté pour les besoins de la cause puisque le chèque portant le numéro suivant se terminant par 647, par hypothèse émis postérieurement, a été encaissé le 9 juillet 2015 ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est démontré qu'à la date de la désignation contestée, soit le 6

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. M... et la Fédération nationale des industries chimiques CGT. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il avait fait l'objet d'une discrimination syndicale et, par conséquent, à obtenir son repositionnement professionnel en termes de coefficient et de salaire, le paiement de rappels de salaire en découlant ainsi que de dommages et intérêts pour préjudices financier et moral, la remise de documents sociaux conformes à ses droits et le paiement d'une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. D... et la Fédération nationale des industries chimiques CGT. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il avait fait l'objet d'une discrimination syndicale et, par conséquent, à obtenir son repositionnement professionnel en termes de coefficient et de salaire, le paiement de rappels de salaire en découlant ainsi que de dommages et intérêts pour préjudices financier et moral, la remise de documents sociaux conformes à ses droits et le paiement d'une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Il en résulte qu'à compter de 2004, date retenue comme marquant le point de départ des activités syndicales de M. W..., la carrière de celui-ci, tant en terme de coefficient que de rémunération, a connu un décrochage certain. M. W... établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre. La société ALEM, venant aux droits de la société Air Liquide, conteste toute discrimination syndicale dans l'entreprise. Elle expose que 348 salariés sont élus et/ou mandatés, et que seuls 9 d'entre eux se prétendent discriminés.

adressée courant 2009 au salarié - pièces 28, 32, 36 («Je n 'alimenterai pas la polémique en argumentant sur le temps retenu pour le calcul de votre effectif puisque ... tous les médecins du travail du service ont en charge une population très sensiblement au-dessus des seuils réglementaires en terme d'effectifs»). Sur le troisième grief relatif à la «discrimination syndicale», M. E... V... se prévaut d'une attestation d'un ancien collègue médecin du travail - sa pièce 63 - qui précise qu'au cours d'une discussion au siège de l'association le 8 décembre 2006, le directeur général de l'époque - M. F...

décidant d'arrêter une ligne de production sans aucune concertation préalable avec le chef d'atelier, la titularisation au poste de chef d'équipe de M. L... n'était pas envisageable. Les griefs tenant à rétrogradation ou à la modification du contrat de travail ne sont pas établis. Monsieur L... ne donne aucune précision sur les faits laissant présumer une discrimination syndicale. Elle ne peut résulter de la seule absence de titularisation au poste de chef d'équipe qui est motivée par des critères objectifs confirmés par les représentants du personnel. Enfin, le salarié a bien été inscrit, avant l'entretien du 4 octobre 2011, au planning de formation en qualité de tuteur, laquelle était dispensée au Lycée Le Gros Chêne à Pontivy, conformément aux souhaits des deux parties exprimés lors de l'entretien annuel.

a été engagé à compter du 31 janvier 1983 par la société Solvay Carbonate France, en qualité d'ouvrier d'exploitation ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions d'archiviste-tireur de plans au sein du bureau d'études ; qu'il a été élu délégué du personnel en 1988, et investi de plusieurs mandats syndicaux au sein de l'entreprise ; que s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que M. S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme P... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme P...