Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 101

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 581
Dernière décision affichée20 septembre 2017
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 581 décisions
1201

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-15.598

Cour de cassation
Extrait du texte

en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale et D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE cela étant, il est incontestable que le prix de revient d'une marchandise s'établit à partir de son prix d'achat augmenté de plusieurs autres éléments de coûts tels que frais de transport, de salaires, d'outillages, de stockage, de marketing, d'études et de casse ; que selon une lettre du 9.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-15.598

en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale et D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE cela étant, il est incontestable que le prix de revient d'une marchandise s'établit à partir de son prix d'achat augmenté de plusieurs autres éléments de coûts tels que frais de transport, de salaires, d'outillages, de stockage, de marketing, d'études et de casse ; que selon une lettre du 9.

1203

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-13.925

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et financier et du préjudice moral résultant d'une discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 21 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-13.925

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et financier et du préjudice moral résultant d'une discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 21 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

1204

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-14.424

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare l'appel formé par la société Sogeti High Tech régulier et recevable et rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription, soulevée par la société Sogeti High Tech, l'arrêt rendu le 29 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-14.424

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare l'appel formé par la société Sogeti High Tech régulier et recevable et rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription, soulevée par la société Sogeti High Tech, l'arrêt rendu le 29 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

1205

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-10.982

Cour de cassation
Extrait du texte

par lettre du 31 mai 2011, M. Z... a pris acte de la rupture du contrat de travail en ces termes : « A peine élu délégué du personnel, vous m'avez convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Depuis un an, je suis désormais sans travail et salaire, ce qui constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-10.982

par lettre du 31 mai 2011, M. Z... a pris acte de la rupture du contrat de travail en ces termes : « A peine élu délégué du personnel, vous m'avez convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Depuis un an, je suis désormais sans travail et salaire, ce qui constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles.

1206

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-14.321

Cour de cassation
Extrait du texte

fourni les éléments objectifs, il y a lieu de retenir l'existence d'une discrimination syndicale en matière de rémunération, de formation et de promotion professionnelle au préjudice de Mme Y... ; qu'en outre, les faits constituent aussi des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de Mme Y... et de compromettre son avenir professionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-14.321

fourni les éléments objectifs, il y a lieu de retenir l'existence d'une discrimination syndicale en matière de rémunération, de formation et de promotion professionnelle au préjudice de Mme Y... ; qu'en outre, les faits constituent aussi des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de Mme Y... et de compromettre son avenir professionnel .

1207

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 16-14.010

Cour de cassation
Extrait du texte

pour des raisons propres à chacun. Elle se défend, par ailleurs, de toute discrimination syndicale. Sur la demande de nullité : Le salarié fonde celle-ci sur deux moyens : - le harcèlement moral dont il aurait été l'objet et celui dont ses collègues, dont il a pris la défense, auraient également été l'objet. Il invoque à cet égard les dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; - les articles L. 11321 et L. 2141-5 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 16-14.010

pour des raisons propres à chacun. Elle se défend, par ailleurs, de toute discrimination syndicale. Sur la demande de nullité : Le salarié fonde celle-ci sur deux moyens : - le harcèlement moral dont il aurait été l'objet et celui dont ses collègues, dont il a pris la défense, auraient également été l'objet. Il invoque à cet égard les dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; - les articles L. 11321 et L. 2141-5 du code du.

1208

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-13.699

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils reconnaissent la qualité de coemployeur des salariés à la société PP... R... et la condamne solidairement avec la société Grand Casino de Beaulieu, les arrêts rendus le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-13.699

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils reconnaissent la qualité de coemployeur des salariés à la société PP... R... et la condamne solidairement avec la société Grand Casino de Beaulieu, les arrêts rendus le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1211

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-27.742

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-27.742

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Comprendre

Guides associés à discrimination syndicale

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Discrimination syndicale » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.