Discrimination syndicale : décisions et repères – page 101

subséquentes ainsi qu'à des dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; que par le jugement entrepris, le conseil de prud'hommes a fait droit à la majeure partie de ces prétentions ; considérant que pour justifier sa prise d'acte M. L... invoque plusieurs faits, de nature, selon lui, à laisser présumer un harcèlement moral et une discrimination syndicale imputables à la CARPIMKO : - une mise à l'écart au sein de son service, - des pressions morales, - un refus injustifié opposé à ses candidatures à un poste au sein du service de comptabilité ; que M. L...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur C... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Photobox à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral qu'il a subis du fait de la discrimination syndicale dont il a été l'objet ; AUX MOTIFS QUE M. C... fait valoir que ses fonctions sont devenues celles d'un "simple" développeur ; qu'en effet, recruté en qualité de chef de projet, avec un important niveau de responsabilités ainsi qu'il résulte de l'annexe A de son contrat de travail, ayant suivi une formation d'ingénieur de haut niveau ("[...] ", "V...

du personnel et disponible sur le site interne de la Caisse RSI DES ALPES "Alp'Info" ; que Monsieur M... B... était assisté lors de ce contrôle par un délégué syndical, Monsieur H... ; que la Caisse RSI DES ALPES a apporté des réponses précises aux questions des délégués du personnel réunis à leur demande ; que Monsieur M... B... n'a pas fait l'objet de discrimination syndicale dans l'exercice de ses fonctions au sein du RSI DES ALPES ; que l'examen des griefs exposés dans la lettre de licenciement est sans lien avec l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble de 2007 ; que Monsieur M... B...

Le conseil de prud'hommes de Créteil, section commerce et statuant en bureau de départage, saisi par le salarié qui soutenait la nullité du licenciement et subsidiairement un licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse, par décision du 12 juillet 2012, retenait la nullité du licenciement et condamnait en conséquence la SA D8 à l'ensemble des sommes sus mentionnées, rejetant toutefois les demandes de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et la demande de publication de la décision. Pour l'employeur, la convocation à entretien préalable aurait été envoyée à M J... B... le 15 février 2010, soit avant d'avoir été informé de la désignation de celui-ci en qualité de délégué syndical CGT. Il en déduit qu'à cette date, n'étant pas encore informé de la désignation de M J... B...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2015), qu'engagé le 1er avril 1981 en qualité d'agent électricien par la société Autoroutes du Sud de la France (la société), M. Y... est depuis 1997 investi de mandats électifs et syndicaux, que l'employeur lui a notifié le 18 mai 2011 une sanction disciplinaire sous la forme d'une « mise en disponibilité sans appointement pour une période de huit jours francs » ; qu'estimant être victime de discrimination syndicale et contestant la sanction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l' l'union des syndicats [...] (le syndicat) est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la sanction disciplinaire du 18 mai 2011 était nulle, de la…

Viole l'article L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, le tribunal d'instance qui décide qu'un syndicat ne respecte pas les valeurs républicaines en ce qu'il résulte de ses statuts qu'il poursuit manifestement un but politique, apparaissant comme l'outil pour diffuser la doctrine de certains courants politiques, et qu'il s'agit d'une organisation régionaliste défendant des intérêts régionalistes, sans constater que le syndicat, indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, poursuit dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines

Il résulte de l'article R. 2122-36 du code du travail que les organisations syndicales qui déposent leur candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social auprès des très petites entreprises (TPE) pour mesurer l'audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 joignent à leur déclaration de candidature, notamment, les éléments et documents permettant de justifier de leur indépendance et de leur transparence financière.

N'est pas applicable à l'action des salariés qui n'étaient pas partie à une décision de justice la prescription décennale prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en sa rédaction issue de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les mêmes textes. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur O... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces de la procédure que Monsieur O...

professionnelles au préjudice des autres travailleurs que des salariés par l'insuffisance de l'exercice de son mandat représentatif ; que par ailleurs aucune relation causale directe et certaine n'apparait entre les multiples arrêts de travail de M. M...

, sans rechercher si ce retrait avait été effectivement mis en oeuvre par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que Mme G... a été victime d'entrave à l'exercice de ses mandats et de discrimination syndicale, d'AVOIR condamné l'Association « Les Sapins » à payer à Mme G...

C... ; qu'à titre subsidiaire, elle prie la cour de dire, comme le conseil de prud'hommes, que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de la violation de ses obligations contractuelles par l'institut de recherche K... C... ; tout d'abord que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a écarté la discrimination syndicale invoquée par Mme V...; qu'en effet, s'il n'est pas contesté que cette dernière avait, comme ses collègues, une lourde charge de travail, accrue par le temps et les exigences inhérents à ses divers mandats de représentant du personnel, la circonstance que l'institut de recherche K... C...