Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-15.598
Cour de cassationen ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale et D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE cela étant, il est incontestable que le prix de revient d'une marchandise s'établit à partir de son prix d'achat augmenté de plusieurs autres éléments de coûts tels que frais de transport, de salaires, d'outillages, de stockage, de marketing, d'études et de casse ; que selon une lettre du 9.
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en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale et D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE cela étant, il est incontestable que le prix de revient d'une marchandise s'établit à partir de son prix d'achat augmenté de plusieurs autres éléments de coûts tels que frais de transport, de salaires, d'outillages, de stockage, de marketing, d'études et de casse ; que selon une lettre du 9.