Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 102

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 581 décisions
1213

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-19.984

Cour de cassation
Extrait du texte

attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; Aux motifs que, sur la discrimination syndicale, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle.

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attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; Aux motifs que, sur la discrimination syndicale, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle.

1215

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-28.703

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-28.703

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

1216

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-28.702

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-28.702

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

1217

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-24.470

Cour de cassation
Extrait du texte

'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour discrimination syndicale, AUX MOTIFS QUE pour justifier cette demande, José X... soutient que depuis le mois de décembre 2010, date de la fin de sa mission sur le site de la société Gerflor, la société Akka Ingenierie Process ne lui a plus confié de mission ; que cependant, il ne fournit aucun élément permettant de constater un tel fait ; qu'il y a donc lieu de le débouter du chef de sa demande .

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'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour discrimination syndicale, AUX MOTIFS QUE pour justifier cette demande, José X... soutient que depuis le mois de décembre 2010, date de la fin de sa mission sur le site de la société Gerflor, la société Akka Ingenierie Process ne lui a plus confié de mission ; que cependant, il ne fournit aucun élément permettant de constater un tel fait ; qu'il y a donc lieu de le débouter du chef de sa demande .

1219

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-20.820

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare recevable la demande de Mme X... au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et condamne l'ADAPEI de la Loire à payer une somme à ce titre et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 30 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare recevable la demande de Mme X... au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et condamne l'ADAPEI de la Loire à payer une somme à ce titre et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 30 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

1220

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-20.818

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare recevable la demande de Mme X... au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et condamne l'ADAPEI de la Loire à payer une somme à ce titre et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les arrêts rendus le 5 décembre 2014 et 30 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-20.818

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare recevable la demande de Mme X... au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et condamne l'ADAPEI de la Loire à payer une somme à ce titre et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les arrêts rendus le 5 décembre 2014 et 30 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

1221

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-11.280

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de repositionnement à la classification employé commercial niveau IV, de dommages-intérêts pour non-respect de la qualification professionnelle et non-respect de la convention collective, et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 27 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-11.280

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de repositionnement à la classification employé commercial niveau IV, de dommages-intérêts pour non-respect de la qualification professionnelle et non-respect de la convention collective, et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 27 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1222

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 15-29.085

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 15-29.085

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1223

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 juin 2017, 14/01331

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [E] [M] à compter du présent arrêt. La société EMIRATES AIRLINES a commis des faits de discrimination à l'égard de Madame [E] [M] en raison de son activité syndicale. La cour ordonne à la societe emirates airlines de payer à madame [e] [m] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe emirates airlines de payer à madame [e] [m] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe emirates airlines de payer à madame [e] [m] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe emirates airlines de payer à madame [e] [m] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe emirates airlines de payer à madame [e] [m] une somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 juin 2017, 14/01331

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [E] [M] à compter du présent arrêt. La société EMIRATES AIRLINES a commis des faits de discrimination à l'égard de Madame [E] [M] en raison de son activité syndicale. La cour ordonne à la societe emirates airlines de payer à madame [e] [m] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe emirates airlines de payer à madame [e] [m] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe emirates airlines de payer à madame [e] [m] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe emirates airlines de payer à madame [e] [m] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe emirates airlines de payer à madame [e] [m] une somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur.

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