Discrimination syndicale : décisions et repères – page 102

Si l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule cette autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

Selon le paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846 prise en application du statut des industries électriques et gazières, une personne ayant assisté l'agent faisant l'objet de poursuites disciplinaires au cours de sa comparution ne doit pas, pour en assurer l'impartialité, prendre part aux délibérations de la commission secondaire du personnel. Statue par des motifs inopérants l'arrêt qui retient qu'une telle participation ne peut avoir fait grief au salarié dès lors que les courriers du délégué syndical qui l'assistait caractérisent une intervention manifestement favorable à ses intérêts

et du syndicat CGT Air France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 27 août 1999 par la société Air France en qualité de mécanicien, puis promu mécanicien avion 2, M. X... a été élu délégué du personnel en mars 2005 ; que, soutenant être victime d'une discrimination syndicale à compter de cette date, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

professionnelle a subi un retard ou une absence d'évolution par rapport à la carrière d'autres salariés se trouvant dans une situation comparable. La Caisse d'Allocations Familiales ne rapporte pas la preuve que la différence de traitement constatée entre Madame U... et les autres salariés serait justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale. Il convient, dans ces conditions, de confirmer le jugement déféré. Madame U... soutient qu'elle peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice moral mais aussi à l'indemnisation de son préjudice économique, ces deux éléments devant être appréciés globalement.

« classe 3 niveau qualifié » ; qu'à l'occasion d'un changement de fonction en 2002, elle a été classée « classe 2 niveau expert » sans modification de sa rémunération ; qu'en juillet 2009, à l'occasion d'une mesure générale concernant tous les commerciaux d'agence, elle a bénéficié de la classe 3 niveau « confirmé » ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 7 500 euros le montant des dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination et de rejeter pour le surplus sa demande tendant à obtenir la somme de 110 000 euros à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle a fait valoir que, durant plus de dix ans, elle avait bénéficié d'un nombre de formations…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2014), que M. N..., salarié par transfert de son contrat de travail le 22 juillet 2008, de la société Passerelle CDG SAS, exerçant les fonctions de délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. N...

'activité professionnelle en son sein. Par la suite, M. [O] a déclaré être victime d'un accident du travail le 8 avril 2015 lequel a été rejeté dans sa prise en charge par la CPAM des Hauts de Seine. Le 7 avril 2015, M. [O] a alors saisi en référé le conseil de prudhommes de Paris afin de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par la discrimination syndicale dont il s'est dit victime et par le non respect des obligations contractuelles de son employeur. Le conseil des prudhommes a rejeté les différentes demandes de provisions de M. [O], estimant qu'il n'y avait pas lieu à référé. Parallèlement, M.

, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réparation des préjudices causés par la discrimination et les manoeuvres frauduleuses dont il a été l'objet, l'arrêt retient que pour soutenir avoir été victime d'une discrimination syndicale, il fait valoir qu'à la suite de son courrier du 20 juillet 2006 demandant la tenue d'élections des délégués du personnel, l'employeur a décidé, le 24 juillet 2006, d'interrompre brutalement sa mission et lui a enjoint de retourner travailler au studio d'Aurillac, ajoutant qu'à son retour, l'employeur a modifié unilatéralement ses horaires de travail en lui donnant l'ordre de travailler en horaires « shiftés » ; qu'il résulte des…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait dit que madame U... était victime de discrimination syndicale et condamné la société SOCOTEC à verser à madame U... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE : « sur la discrimination syndicale, Mme U...

; qu'en retenant que le tableau comparatif de son évolution de carrière et de celle de nombreux collègues, produit aux débats par le salarié, ne démontrait pas la réalité d'une discrimination salariale en raison d'une appartenance syndicale, donc en mettant à la charge du salarié la preuve pure et simple de la discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant, pour en déduire la prétendue absence d'une discrimination syndicale subie par le salarié dans l'évolution de sa carrière de contrôleur, que les éléments de comparaison produits par l'employeur et relatifs à onze contrôleurs établissaient prétendument une évolution de carrière de monsieur J...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2014), qu'engagé le 2 mai 2002 par la société Des Cuisiniers réunis aux droits de laquelle vient la société Diane restauration, M. I..., qui était délégué syndical et représentant du personnel au sein de l'entreprise, a saisi le 26 août 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale et a demandé le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour inaptitude par lettre du 8 août 2012, après autorisation de l'inspection du travail du 7 août 2012 devenue définitive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que pour rejeter les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 octobre 2014) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 décembre 2012 - pourvoi n° 11-13.813) que M. N... a été engagé le 1er juin 1989 par la société ITT Industrie, devenue la société [...] en qualité de régleur-conducteur ; que salarié protégé depuis 1993, il est titulaire de plusieurs mandats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et en dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié, tel que reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui a estimé, sans…