Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-80.590
Cour de cassationLa cassation est totale.
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La cassation est totale.
Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
La cassation est totale.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
de sa demande de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... évoque plusieurs éléments de fait laissant, selon lui, supposer l'existence d'une discrimination découlant de son élection comme délégué du personnel en 2001 : le fait de ne pas avoir accédé à la 10ième catégorie professionnelle comme ses collègues, le fait que la CCI de Caen ne lui a pas octroyé.
de sa demande de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... évoque plusieurs éléments de fait laissant, selon lui, supposer l'existence d'une discrimination découlant de son élection comme délégué du personnel en 2001 : le fait de ne pas avoir accédé à la 10ième catégorie professionnelle comme ses collègues, le fait que la CCI de Caen ne lui a pas octroyé.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel de commissions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel de commissions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
le régime probatoire qui régissent les litiges autour de la discrimination syndicale ; que dans l'état des moyens de preuve émis en première instance, c'est également exactement que le conseil de prud'hommes va retenir que Régis Z... excipait de suffisamment d'éléments de nature à faire supposer la réalité de la discrimination alléguée ; que devant la cour les dossiers ont été complétés ; que la Y... produit des pièces pour faire.
le régime probatoire qui régissent les litiges autour de la discrimination syndicale ; que dans l'état des moyens de preuve émis en première instance, c'est également exactement que le conseil de prud'hommes va retenir que Régis Z... excipait de suffisamment d'éléments de nature à faire supposer la réalité de la discrimination alléguée ; que devant la cour les dossiers ont été complétés ; que la Y... produit des pièces pour faire.
sa mise à la retraite, d'autre part avoir formé une action prud'homale en discrimination syndicale en 2004, qui s'est terminée par une transaction en 2005, enfin avoir été particulièrement critique envers la direction sur le sujet de l'externalisation de la charge de travail ; mais outre le fait que ces éléments factuels sont insuffisants pour laisser supposer que la mise à la retraite de M. Y... ait pu présenter un lien avec ses activités syndicales.
sa mise à la retraite, d'autre part avoir formé une action prud'homale en discrimination syndicale en 2004, qui s'est terminée par une transaction en 2005, enfin avoir été particulièrement critique envers la direction sur le sujet de l'externalisation de la charge de travail ; mais outre le fait que ces éléments factuels sont insuffisants pour laisser supposer que la mise à la retraite de M. Y... ait pu présenter un lien avec ses activités syndicales.
La cour déclare irrecevables les demandes formées par [G] [R]. La cour modifie le jugement uniquement en ce qu'il a débouté le demandeur de toutes ses demandes.
La cour déclare irrecevables les demandes formées par [G] [R]. La cour modifie le jugement uniquement en ce qu'il a débouté le demandeur de toutes ses demandes.
au nombre des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale et/ou inégalité de traitement notamment le rapport d'enquête contradictoire établi par l'inspecteur du travail dans lequel ce dernier indiquait avoir constaté, après deux visites de contrôle réalisées en décembre 2012 et septembre 2013 et examen des éléments communiqués par les parties, le blocage injustifié dans le déroulement de carrière de la.
au nombre des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale et/ou inégalité de traitement notamment le rapport d'enquête contradictoire établi par l'inspecteur du travail dans lequel ce dernier indiquait avoir constaté, après deux visites de contrôle réalisées en décembre 2012 et septembre 2013 et examen des éléments communiqués par les parties, le blocage injustifié dans le déroulement de carrière de la.
de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle que, pour qu'une discrimination syndicale puisse être retenue, il faut que la situation du salarié ait changé à compter du moment où il a obtenu des mandats ; QUE Madame Bénédicte X..., depuis ses premiers mandats, qui remontent à 2007, a la RBA en évolution constante depuis 2010. QUE pour ce qui concerne les Directeurs d'Agences dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 3 UTP:-306 ont le niveau G (celui de Madame Bénédicte X...),- 75 ont le niveau H, -3 ont le niveau I.
de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle que, pour qu'une discrimination syndicale puisse être retenue, il faut que la situation du salarié ait changé à compter du moment où il a obtenu des mandats ; QUE Madame Bénédicte X..., depuis ses premiers mandats, qui remontent à 2007, a la RBA en évolution constante depuis 2010. QUE pour ce qui concerne les Directeurs d'Agences dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 3 UTP:-306 ont le niveau G (celui de Madame Bénédicte X...),- 75 ont le niveau H, -3 ont le niveau I.
PALM BEACH relève que Monsieur X... continue d'évoquer tout à la fois une discrimination syndicale et raciale alors même que sur question du président lors de la précédente audience, avait été indiqué qu'il n'y avait pas de discrimination raciale, ce qui avait été acté ; qu'elle ajoute qu'il est dans les valeurs du Groupe ACCOR, dont le personnel, vient de tous les continents, de ne pas faire de discrimination ; que s'agissant de la discrimination syndicale, l'employeur met en avant le fait que M.
PALM BEACH relève que Monsieur X... continue d'évoquer tout à la fois une discrimination syndicale et raciale alors même que sur question du président lors de la précédente audience, avait été indiqué qu'il n'y avait pas de discrimination raciale, ce qui avait été acté ; qu'elle ajoute qu'il est dans les valeurs du Groupe ACCOR, dont le personnel, vient de tous les continents, de ne pas faire de discrimination ; que s'agissant de la discrimination syndicale, l'employeur met en avant le fait que M.
Comprendre
L’employeur ne peut prendre en considération l’appartenance ou l’activité syndicale pour recruter, répartir le travail, former, évaluer, rémunérer, promouvoir, sanctionner ou…
Exécution du contrat de travailDiscrimination au travail : critères, preuves et recoursUne décision professionnelle est discriminatoire lorsqu’elle défavorise une personne en raison d’un critère interdit, comme l’origine, le sexe, la grossesse, l’âge, la santé, le…
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