Discrimination syndicale : décisions et repères – page 103

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône à payer à Monsieur T... la somme de 60000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice issu de la discrimination syndicale dont il a fait l'objet, décidé que les intérêts au taux légal avec capitalisation en application de l'article 1154 du code civil étaient dus sur cette somme à compter de la date de l'arrêt et condamné la CPCAM des Bouches du Rhône à payer à Monsieur T...

Et attendu que la cassation à intervenir sur le quatrième moyen emporte par voie de conséquence la cassation sur le cinquième moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme O...

A partir de l'année 2003, Madame [K] a exercé des activités syndicales pour le compte de la CFTC comme déléguée syndicale notamment au comité d'entreprise et comme représentante du CHSCT puis déléguée syndicale centrale de l'unité économique et sociale. Le 29 mai 2008, Madame [K] a reçu un avertissement. Contestant le bien fondé de cet avertissement et demandant notamment une indemnisation du fait de la discrimination syndicale, Madame [K] a saisi le conseil de prudhommes de Nanterre le 23 juillet 2008 lequel a rendu un jugement le 7 octobre 2013 après radiation de l'affaire le 16 mars 2010 qui a : - dit l'avertissement du 29 mai 2008 nul et de nul effet, - débouté la salariée de toutes ses autres demandes. Madame [K] a interjeté appel de cette décision.

Statuant sur les appels interjetés par [Y] [J] à l'encontre de : - une première ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, qui, saisi de demandes tendant notamment à la communication de diverses pièces, de demandes en paiement de majoration, de dommages-intérêts sur différents fondements, de remboursement de frais kilométriques, de provision pour discrimination syndicale, a dit n'y avoir lieu à référé (déclaration d'appel enregistrée sous le n°14/12424), - une seconde ordonnance de référé rendue le 17 avril 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris qui, saisi d'une demande d'annulation de sa mutation d'office et d'une demande de remise de différents documents, a dit n'y avoir lieu à référé (déclaration d'appel enregistrée sous le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C..., engagé à compter du 11 juin 1978 par la société Vis Samar, en qualité de fraiseur, coefficient 170, niveau 2-1 de la convention collective applicable, avant d'être classé, en 1986, au coefficient 190 niveau 2-3 et exerçant un mandat de délégué syndical depuis 1993, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1132-1 et L.

2007 ; qu'estimant avoir fait l'objet de discrimination dans l'évolution de sa carrière du fait de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son reclassement au niveau IV indice 326 de la convention collective applicable et le paiement de dommages-intérêts ; qu'un précédent arrêt, après avoir retenu l'existence de la discrimination syndicale, avait rejeté la demande de repositionnement et limité le montant des dommages-intérêts réclamés ; que cette décision a été cassée par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 mars 2013 en ce qu'elle a rejeté la demande de repositionnement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes au titre du préjudice de perte de revenu résultant de l'absence d'avancement, au titre du préjudice de…

a été engagé, le 8 janvier 2007, par la société [...] , aux droits de laquelle vient la société BLF Impression, en qualité de conducteur de plieuses, statut employé groupe V A de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ; qu'il a été élu délégué du personnel titulaire le 11 avril 2008 puis désigné délégué syndical le 11 mars 2011 ; que s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts à ce titre et de majorations d'heures supplémentaires ; qu'en cours de procédure, le médecin du travail l'ayant déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise, il était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après que l'autorisation de le licencier eût été…

il résulte de ces attestations que M. A... était unanimement décrit par ses chefs d'équipe et de production successifs, messieurs J..., R..., W... (décédé), U... et H... (décédé), comme manquant d'initiative et même comme étant déjà surclassé par rapport à ses compétences ; que les deux principaux chefs d'équipe qui ont suivi M. A... dans l'essentiel de sa carrière sont décédés mais M. R... rapporte les entretiens qu'il avait régulièrement avec ces deux personnes concernant les insuffisances professionnelles de M. A... ; qu'enfin, M. LEON, directeur général adjoint de la Société de 1987 à 1993, atteste avoir été informé par les chefs d'équipe et les responsables d'atelier du manque d'initiative et de compétences de ce salarié et qu'aucune demande de promotion de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Continental automotive France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. T...

; que les salariés exerçant un mandat syndical bénéficient en tout état de cause de subventions de l'entreprise lorsqu'ils sont au sol, au titre de leurs frais de repas et de déplacement dans l'exercice de ces mêmes mandats, en application des accords relatifs à l'exercice des droits syndicaux dans l'entreprise ; que l'absence de versement de ces indemnités aux représentants syndicaux pour les journées de déprogrammation est étrangère à toute discrimination syndicale, le personnel navigant commercial exerçant son mandat se voyant appliquer les mêmes règles que le personnel navigant commercial maintenu au sol ; il résulte de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial, que les indemnités de repas et de menus frais sont dues dans des conditions exclusivement liées à l'exercice par le personnel…

Si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

-intérêts pour discrimination salariale et sur le troisième moyen du chef de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.